Croix-Rouge suisse | Regroupement familial: des restrictions contraires aux intérêts de la Suisse

Regroupement familial: défendre les intérêts de la Suisse

Motions. 24.4320 | 24.4444 S’inspirer du Danemark et de la Suède pour gérer le regroupement familial dans l’intérêt de la Suisse.

La CRS recommande le rejet des motions UDC, déposées aux Chambres fédérales qui entendent limiter le droit au regroupement familial. En effet, si les restrictions proposées visent le regroupement familial à la demande de réfugiés admis à titre provisoire ou reconnus, elles auraient aussi, de fait, des répercussions sur le regroupement familial à la demande de personnes provenant d’Etats tiers et vivant en Suisse avec une autorisation de séjour de courte durée, de séjour ou de résidence (permis L, B ou C). Les motions sont ainsi doublement contraires à l’intérêt de la Suisse: elles imposeraient de la souffrance à des personnes vulnérables – ce au mépris de notre tradition humanitaire – et nuiraient à l’attrait économique du pays.

Motivations

Le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge s’engage depuis longtemps en faveur de la réunification de familles déchirées par la guerre et l’exil. A cet égard, la CRS constate que la séparation des familles est source de souffrance. Aussi demande-t-elle que le droit au respect de la vie familiale soit appliqué avec humanité et sans discrimination.

Une minorité vulnérable en butte à un préjudice particulier

Les motions visent en priorité à compliquer les regroupements familiaux à la demande de réfugiés admis à titre provisoire ou reconnus. La contribution de ces derniers à l’immigration par regroupement familial est minime: au cours des quatre dernières années, 108 regroupements de personnes admises à titre provisoire ont eu lieu par an en moyenne. A contrario, 51% des bénéficiaires de regroupements familiaux sont des ressortissants de pays de l’UE/AELE.

Les motions visent donc un groupe relativement limité pour lequel un durcissement des conditions du regroupement familial serait toutefois lourd de conséquences. Les proches de réfugiés admis à titre provisoire ou reconnus vivent souvent dans une grande insécurité. Or l’éloignement est une épreuve qui peut nuire à la santé et l’intégration des personnes en Suisse.

Des restrictions préjudiciables à l’économie et à l’Etat de droit

Les motions ont des «effets indésirables» fâcheux pour l’économie. Les restrictions d’âge proposées s’appliquent aussi aux regroupements familiaux depuis des Etats tiers tels que les Etats-Unis. Empêcher des personnes travaillant en Suisse et détentrices d’un permis L, B ou C de faire venir un enfant de 16 ans peut nuire à l’attrait de la Suisse. Compte tenu de la pénurie persistante de main-d’œuvre qualifiée, cela ne semble pas pertinent.

La CRS relève en outre que les restrictions proposées sont incompatibles avec les engagements internationaux. Une interdiction du regroupement familial en faveur d’enfants de plus de 15 ans va à l’encontre du droit à la vie de famille et du respect du bien-être de l’enfant. La référence au Danemark et à la Suède est à cet égard trompeuse: ni l’un ni l’autre de ces Etats n’a prononcé d’interdiction totale du regroupement familial pour les enfants de plus de 15 ans.

Pour les raisons énoncées ci-dessus, la CRS recommande le rejet des motions. Plutôt que de soumettre le regroupement familial à des dispositions restrictives, elle préconise de prendre davantage en compte à l’avenir les aspects relevant de la promotion de l’intégration.