GRETA | Rapport d’évaluation de la Suisse 2024
Le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) est chargé de veiller à la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par les Parties et d’élaborer des rapports évaluant les mesures prises par chaque Partie, y compris la Suisse. Le troisième cycle d’évaluation de la Convention vient de se terminer; celui-ci portait principalement sur l’accès des victimes de la traite à la justice et à des recours effectifs. Un résumé des recommandations adressées aux autorités suisses est disponible ci-dessous, ainsi que le rapport d’évaluation complet. Le gouvernement suisse a jusqu’au 21 juin 2026 pour informer le Comité des parties sur les mesures prises pour se conformer aux recommandations émises le GRETA.
Recommandations faites aux autorités suisses
- Réviser l’article 182 du Code pénal suisse : afin que la définition nationale de la traite des êtres humains corresponde à la définition internationale, notamment afin qu’elle couvre toutes les formes d’exploitation et mentionne les « moyens » pour les victimes adultes.
- Améliorer la réponse de la justice pénale : afin que les infractions de traite fassent rapidement l’objet d’une enquête proactive et qu’elles ne soient pas qualifiées en d’autres infractions. Actuellement, le nombre de poursuites et de condamnations dans les affaires de traite est faible, et la procédure pénale parfois excessivement longue.
- Prévoir des mesures supplémentaires afin de combattre la traite aux fins d’exploitation par le travail : rédaction de lignes directrices concernant la conduite des enquêtes, renforcement des contrôles dans les secteurs du travail domestique et de l’agriculture, et coopération avec les associations spécialisées et les syndicats.
- Améliorer l’identification des victimes issues de l’asile et des enfants : mettre en place dans tous les cantons une procédure harmonisée d’identification des victimes et permettre aux personnes exploitées à l’étranger mais identifiées en Suisse, de bénéficier des mesures d’assistance prévues par la Convention.
- Proposer un délai de rétablissement et de réflexion à toutes les victimes présumées de traite de nationalité étrangère. Et permettre aux victimes de traite d’obtenir un permis de séjour renouvelable aux fins de la coopération avec les autorités ou pour motifs humanitaires.
- Revoir l’application de la procédure Dublin aux victimes présumées de la traite : procéder à des évaluations des risques afin d’éviter que des victimes soient renvoyées dans un pays où elles pourraient être de nouveau soumises à la traite.
Rapport complet d’évaluation 2024
© Photo d’illustration de l’article par Hermes Rivera sur Unsplash