Statuts S | Le Conseil fédéral annonce son maintien jusqu’en mars 2026
Le Conseil fédéral a publié un communiqué de presse par lequel il annonce que « le statut de protection S dont bénéficient les personnes à protéger en provenance d’Ukraine ne serait pas levé avant le 4 mars 2026. Il a également décidé de prolonger jusqu’à cette date les mesures de soutien destinées aux bénéficiaires du statut de protection S (programme S). » [1]Communiqué de presse du Conseil fédéral, « Le statut de protection S est maintenu », 04.09.2024
La prolongation du protection provisoire (statut S) accordée aux réfugié·es d’Ukraine est une bonne nouvelle, tout comme la poursuite des mesures visant leur intégration professionnelle, comme le souligne le HCR dans son communiqué. Le 13 juin dernier, les États de l’UE décidaient de prolonger leur propre régime de protection temporaire jusqu’au 4 mars 2026.
C’est par ailleurs l’occasion de revenir sur les recommandations d’amélioration formulées par plusieurs organismes, notamment de défense des personnes migrantes (lire ci-dessous). L’instabilité du statut demeure, une harmonisation des droits octroyés à tous les réfugié·es de la guerre devrait être mise en œuvre, tendant à une amélioration pour les détenteurs·trices du permis F (par exemple la liberté de voyage et le regroupement familial). Les personnes qui n’ont pas la nationalité ukrainienne, mais vivaient en Ukraine avec un permis stable, doivent toujours légitimer qu’un retour dans leur pays d’origine n’est pas sûr ou passer par la procédure d’asile habituelle.….
> Retrouvez en cliquant ici le communiqué du Conseil fédéral.
> Vous pouvez aussi relire tous les articles parus dans la revue asile.ch autour de l’accueil des réfugié·es d’Ukraine.
Retours sur quelques pistes explorées pour favoriser leur intégration
(re)voir le Point presse migration du 21 février 24 « Statut S: spécificités, défis et intégration professionnelle »
Deux ans après son introduction, asile.ch et NCCR on the move ont proposé un bilan de ce statut, pensé comme temporaire, et qui commence à durer. Dans ce Point presse migration, il était question des spécificités de ce statut en matière de droits et de procédure, des perspectives possibles sur le long terme, de l’accompagnement et des mesures d’intégration mises en place par les cantons. Les obstacles auxquels se heurtent les titulaires d’un permis S, notamment en matière d’accès au marché du travail, ont également été abordés. Vous pouvez aussi revoir la présentation faite dans ce cadre par la professeure à la Faculté de droit à l’Université de Neuchâtel, Cesla Amarelle.
> Vers le Point presse
> Vers la présentation de Mme Amarelle
Propositions de pistes d’amélioration de l’UNHCR
Le HCR appelle ainsi les autorités suisses à préciser les bases juridiques définissant les bénéficiaires du statut S (ressortissant·es d’État tiers, binationaux, etc.) et le rapport avec la procédure d’asile régulière, à adapter la réglementation relative à la révocation du statut S et à renforcer la protection des personnes vulnérables et les mesures d’intégration.
Le HCR appelle également à résoudre les inégalités de traitement dans la protection offerte aux réfugié·es de guerre que l’accueil des réfugié·es d’Ukraine a mis en exergue. L’institution onusienne appelle ainsi à réformer le régime de l’admission provisoire par la création d’un statut de protection assorti de droits: « Il faudrait notamment s’assurer que l’accès au marché du travail sans délai d’attente, la liberté de voyager et la possibilité de regroupement familial soient généralisés. »
> Vers l’article
Notre décryptage « Permis S : vers une meilleure protection pour tou·tes ? »
La mise en œuvre du Statut S a également mis en lumière le traitement différencié entre les titulaires d’un permis S ou d’un permis F. Avec la crainte de faire émerger des rivalités, tensions et formes de racisme entre nationalités pouvant être renforcée par une communication officielle discriminante. À noter qu’au sein même de la population ukrainienne fuyant la guerre, l’approche des autorités est différente pour l’octroi du statut S : « l’accueil inconditionnel donnant accès au permis S concerne uniquement les citoyen·nes et personnes dont le retour dans leur pays d’origine n’est pas considéré comme sûr par les autorités. Les autres pourraient déposer une demande d’asile ordinaire. »
> (re)lire le décryptage
Concernant la communication des autorités, voir notamment :
Rapport de l’ODAE-Suisse « Les mêmes droits pour toutes et tous ? L’admission provisoire par rapport au statut de protection S »
L’observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers (ODAE-Suisse) a publié un rapport qui se penche sur l’admission provisoire et la compare au statut de protection S.
> Apprenez-en plus par ici.
Notes
| ↑1 | Communiqué de presse du Conseil fédéral, « Le statut de protection S est maintenu », 04.09.2024 |
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