Solidarité Tattes | Lettre ouverte à M. Beat Jans et M. Vincenzo Mascioli

Monsieur le Conseiller fédéral Beat Jans,

Monsieur le Secrétaire d’État aux migrations Vincenzo Mascioli,

En décembre 2024, une fillette de 7 ans est renvoyée en Croatie avec sa famille en vertu des accords de Dublin. Elle souffre d’une maladie cardiaque grave, maladie de Kawasaki diagnostiquée au CHUV, pour laquelle un suivi médical rapproché était mis en place. Le 19 novembre 2024, un garçon de 10 ans est renvoyé en Croatie avec sa famille. Il souffre de drépanocytose, maladie qui ne peut pas être prise en charge par le réseau de santé croate.

Il y a plus de 8 ans, l’Appel Dublin était remis aux autorités fédérales, avec plus de 33’000 signatures et plus de 200 organisations en soutien. Cet Appel demande aux autorités fédérales et cantonales de détecter et de prendre en compte les vulnérabilités des personnes dans l’application du règlement Dublin, c’est-à-dire d’activer la clause de souveraineté (art. 17 du règlement Dublin) lorsque des vulnérabilités sont détectées. Pour rappel, cet article permet à un État de renoncer au transfert d’une requérante ou d’un requérant d’asile vers le pays responsable et de traiter lui-même une demande, notamment pour des motifs humanitaires et de compassion.

Depuis plus de 8 ans, des rencontres annuelles à ce sujet ont lieu entre le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) et la coalition Appel Dublin, qui regroupe les différentes associations de terrain porteuses de cette initiative.

Nous, personnes et organismes qui soutenons cet Appel, sommes plus que jamais inquiet·es :

• Nouvelles alarmantes: les médias relayent régulièrement des situations où il est notoire que les vulnérabilités des personnes ne sont ni détectées ni prises en compte dans l’application du règlement Dublin, comme cela est le cas pour les situations citées plus haut.
• Manque de clarté: la coalition Appel Dublin nous informe du peu de changements enregistrés et constatés sur le terrain depuis la remise de cet Appel. Les vulnérabilités ne sont que rarement prises en compte et quand elles le sont, ce n’est qu’après un long parcours fait de recours et d’alertes lancées par les associations de terrain. Aucun concept clair appliqué par le SEM et mentionnant le type de vulnérabilités systématiquement détectées et prises en compte n’est connu à ce jour par cette coalition.
• Vulnérabilités signalées et ignorées: le traitement des situations présentant des problèmes médicaux est particulièrement inquiétant. Les professionnel·les de la santé constatent au quotidien à quel point les problèmes médicaux signalés, décrits et documentés, sont ignorés dans la procédure d’asile et mènent à prononcer des renvois qui peuvent se révéler dangereux et qui sont contraires aux droits humains.

Il y a urgence. Des drames continueront de survenir si rien n’est fait pour améliorer la détection et la prise en compte des vulnérabilités. S’il est vrai que grâce aux interventions de l’Appel Dublin sur des cas précis, des drames ont pu parfois être évités, cela soulève des questions : combien d’autres situations de vulnérabilités graves ont-elles été ignorées ? Avec quelles conséquences ?

L’Appel Dublin va continuer ses démarches pour une application plus responsable de la clause de souveraineté. Nous prions le SEM de prendre en considération les dysfonctionnements graves qui lui sont régulièrement rapportés afin d’apporter un changement précis et efficace dans les procédures.

Avec le soutien de:

Anne Bisang, metteure en scène

Anni Lanz, sociologue et défenseure des droits humains

Birke Müller, pasteure

Charles Morerod, président de la Conférence des évêques suisses

Christiane Perregaux, professeure honoraire Université de Genève

Claude Ruey, Ancien Conseiller d’Etat

Delia Mayer, chanteuse, actrice et réalisatrice

Gaby Zimmermann, théologienne

Jean Martin, ancien médecin cantonal vaudois

Jean Zermatten, ancien président du Comité ONU des droits de l’enfant

Nago Humbert, fondateur de Médecins du Monde

Nassouh Toutoungi, président du Synode de l’Eglise catholique-chrétienne de Suisse

Omar Porras, metteur en scène

Patrick Bodenmann, chef de département Unisanté

Pierre Bühler, professeur émérite de théologie de l’Université de Zürich

Pierre Morath, réalisateur

Pierre-Yves Maillard, président de l’Union syndicale suisse

Solange Peters, cheffe du Service d’oncologie médicale, CHUV

Stina Werenfels, réalisatrice

Thomas Wiesel, humoriste

Timothé Mumenthaler, champion d’Europe en titre du 200 m.

Valentina Darbellay, chargée du plaidoyer de l’Alliance terre des hommes Suisse

Yann Marguet, humoriste

Yves Christen, ancien président du Conseil national

Yves Magat, journaliste