UNHCR | La protection internationale doit continuer d’être accordée à toutes les personnes réfugiées d’Ukraine
Le Conseil fédéral, suivant une motion déposée par l’UDC (25.3602), entend limiter l’octroi du permis S aux seules personnes venant de régions d’Ukraine où leur vie ou leur intégrité physique est concrètement menacée. Un débat au Parlement à ce sujet est prévu lors de la session parlementaire extraordinaire sur l’asile (24 septembre). Les cantons romands ont exprimé leurs réticences à l’égard de cette mesure restrictive. Face aux intentions de la Confédération, l’UNHCR appelle la Suisse à maintenir le permis S pour l’ensemble des ressortissant·es ukrainiennes jusqu’en mars 2027. Comme rappelé dans le communiqué de presse que nous relayons aujourd’hui, aucune région du pays ne peut actuellement être définie comme «sûre».
Communiqué de presse du UNHCR publié le 15 août 2025
La protection internationale doit continuer d’être accordée à toutes les personnes réfugiées d’Ukraine
Dans sa prise de position sur le maintien du statut de protection S, le HCR, l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés, constate que les réfugié-e-s ukrainien-ne-s continue de nécessiter d’une protection internationale. La situation actuelle ne permet pas un retour sûr et durable.
Le HCR est présent en Ukraine et surveille de près la situation sécuritaire : les combats sont dynamiques et difficilement prévisibles. Les lignes de front changent constamment et des frappes aériennes fréquentes affectent les centres urbains et les infrastructures de base, même loin des zones de combat actif. Le nombre de victimes civiles est élevé et la situation humanitaire reste préoccupante : environ 3,6 millions de personnes sont déplacées à l’intérieur du pays, 10 % de tous les biens immobiliers – plus de 2 millions de logements – est endommagé ou détruit. On estime à 12,7 millions le nombre de personnes en Ukraine qui ont besoin d’aide humanitaire et de protection.
Le HCR appelle la Suisse à ne pas lever le statut de protection S avant le 4 mars 2027 au moins et à se coordonner étroitement avec les autres États européens en cas de transition vers des régimes de protection à plus long terme. Les personnes concernées devraient être informées rapidement et de manière compréhensible de toute modification législative concernant leur statut.
Du point de vue du HCR, aucune région d’Ukraine ne peut être définie comme «sûre». En conséquence, le Conseil fédéral devrait classer (art. 122, al. 3, LParl) la motion Friedli 24.3378, qui prévoit une restriction des conditions d’octroi du statut de protection S pour les personnes provenant de certaines régions d’Ukraine. En tout état de cause, le SEM ne devrait actuellement désigner aucune région d’Ukraine comme sûre.
Si des groupes de personnes provenant de certaines régions d’Ukraine sont exclus du statut de protection S, leur demande de protection doit être examinée dans le cadre de la procédure d’asile. Ils peuvent ainsi obtenir l’asile ou, à tout le moins, une admission provisoire.
Le HCR appelle tous les États à ne renvoyer personne en Ukraine contre sa volonté à l’heure actuelle.
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