S’auto-accuser ou renoncer à un permis B ? Pour le TF, l’exigence du passeport érythréen est inadmissible

« Dans la mesure où il n’existe aucun doute sur l’identité de l’intimé […] et où celui-ci remplit toutes les conditions fixées par la loi à l’octroi d’une autorisation de séjour, il n’y a aucun motif permettant de justifier qu’il doive se soumettre à une démarche en contradiction flagrante avec les garanties de l’ordre juridique suisse pour obtenir son autorisation de séjour. » Le 21 octobre 2025, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt ^[1]ATF 2C_64/2025 qui fera date et qui va dans le sens d’une revendication de longue date des associations érythréennes et de défense du droit d’asile : ne plus contraindre les ressortissant·es érythréen·nes à présenter un passeport lors de leur démarche de transformation de permis F en permis B, alors qu’ils remplissent tous les autres critères d’octroi de cette autorisation de séjour.

Selon le TF, cette obligation n’est « pas admissible », car elle contraint les concerné·es à signer une « lettre de regret » ^[2]En plus du paiement à vie d’une taxe de 2 % sur leurs revenus., lettre que conditionne l’ambassade érythréenne à celles et ceux qui ont fui le service militaire pour leur délivrer un passeport. Or, ladite lettre de « regret » ou de « repentance » n’est rien d’autre que « l’aveu d’avoir commis une infraction et l’acceptation d’une condamnation à venir » ^[3]« I regret having committed an offence by not completing the national service and am ready to accept appropriate punishment in due course » (rapport EASO 2019, p. 56)., rappelle le Tribunal fédéral. Elle viole le principe de non-incrimination garanti par les normes internationales dans le cadre de la notion de procès équitable. 

Le cas défendu par l’avocat Pierre Gabus concernait un homme qui travaillait et dont l’identité était connue des autorités fédérales : il avait pu produire une copie de sa carte d’identité à son arrivée en 2014. Comme d’autres, il s’était soustrait au service militaire obligatoire de durée souvent indéterminée et dont les conditions sont décrites par le TF (considérant 5.3). Celui-ci souligne les risques de violation de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) – traitement inhumain ou dégradant et de travail forcé – en cas de renvoi pour les personnes ayant déserté ou s’étant soustrait au service national. L’homme avait reçu une admission provisoire en 2016 pour inexigibilité du renvoi (permis F) et s’était intégré avec sa famille. 

Remplissant tous les critères pour obtenir un permis plus stable – notamment les 5 ans de séjour et l’indépendance financière – mais pas de passeport, il dépose en 2021 une demande de permis B auprès de l’Office cantonal de la population (OCPM)… Qui refuse d’envoyer le dossier pour approbation au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) faute du document litigieux. Premier recours, suivi d’une longue procédure au niveau cantonal qui donne gain de cause à l’intéressé devant les tribunaux genevois. Le SEM recourt alors au Tribunal fédéral qui invalide donc, cinq ans plus tard, une exigence qualifiée de « choquante », ayant placé de très nombreuses personnes devant un choix cornélien : signer un aveu de culpabilité ou renoncer à un permis de séjour ouvrant de nombreux droits fondamentaux comme la liberté de voyager hors de Suisse. 

Dans le cadre d’un dossier sur cette thématique du passeport, nous avions recueilli plusieurs témoignages, dont celui d’Henok, pour qui signer cette lettre de repentance et financer un régime érythréen qu’il avait justement fui à travers la taxe de 2 % allait à l’encontre de sa conscience.

« On a fait tout juste, on a respecté toutes les règles, on n’a jamais fait de bêtises et aujourd’hui, on me demande de m’excuser et de soutenir le régime ? Je ressens un terrible sentiment d’injustice, je pensais remplir tous les critères. » ^[4]Julia Huguenin-Dumittan, « Je ressens un terrible sentiment d’injustice, je pensais remplir tous les critères » VE 184 / octobre 2021

Sans doute qu’entre-temps, beaucoup de ces jeunes se sont résolu·es à s’auto-incriminer, vu les obstacles que représentait le permis F sur le cours de leur vie. Il n’en reste pas moins que le jugement posé par le TF met en lumière à quel point les autorités fédérales sont prêtes à bafouer certains principes fondamentaux du droit sans que cela ne se justifie par un intérêt public. Espérons que les autorités suisses changeront vraiment leur pratique à la lumière de cette analyse. Cinq années de procédures, c’est long et cela a sans doute un impact sur l’intégration socio-économique de nombreuses personnes et de leurs enfants.

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