UE | Le règlement «retour»: vers un renforcement des pouvoirs et dispositifs de contrôle

Règlement retour: non à une loi européenne qui autorise les perquisitions à domicile, la police dans les services publics et le profilage racial

Communiqué signé par plus de 80 associations

Dans ce communiqué conjoint lancé à l’initiative du réseau PICUM et co-signé par Migreurop, plus de 80 organisations européennes protestent contre le règlement retour actuellement en cours de négociation, en alertant sur le fait qu’il pourrait étendre et banaliser les rafles migratoires et les mesures de surveillance dans nos territoires.

L’UE négocie actuellement un règlement sur les expulsions («règlement retour») visant à étendre et banaliser les rafles migratoires et les mesures de surveillance dans nos quartiers. Ils veulent obliger les États membres à «détecter» les personnes en situation irrégulière – transformant les espaces du quotidien, les services publics et les interactions communautaires en outils de contrôle migratoire à la manière de l’ICE. Aux États-Unis, cela a déjà conduit à une crise de santé publique, des personnes sans papiers renonçant à accéder aux soins médicaux de base par crainte d’être signalées ou arrêtées.

En pratique, les mesures de «détection» proposées par la Commission pourraient entraîner (et certaines sont déjà mises en œuvre dans plusieurs États membres de l’UE):

• Des perquisitions policières dans des domiciles privés, permettant aux autorités d’entrer dans des espaces de vie pour rechercher des personnes sans papiers – sans mandat judiciaire – ainsi que dans des bureaux et des lieux d’hébergement gérés par des organisations humanitaires.
• Des opérations policières dans l’espace public – comme le déploiement de 4 000 agents de police en France en juin 2025 pour mener des contrôles massifs dans les gares routières et ferroviaires afin d’arrêter et de placer en rétention des personnes sans papiers, ou l’introduction de contrôles aux frontières intérieures en Belgique sur les autoroutes, dans les gares et les aéroports.
• La surveillance et les technologies – telles que la collecte massive de données personnelles et leur échange entre forces de police à l’échelle de l’UE, ainsi que l’utilisation de systèmes d’identification biométrique pour suivre les déplacements des personnes et renforcer le contrôle des personnes sans papiers et des personnes racisées.
• Des obligations de signalement imposées aux autorités publiques – comme celles en vigueur depuis les années 1990 pour les services sociaux en Allemagne, ou celles actuellement discutées en Suède.
• Le profilage racial – des contrôles fondés sur l’apparence, la langue ou l’origine supposée, plutôt que sur le comportement individuel, conduisant à un ciblage discriminatoire des communautés racisées, déjà une pratique courante en Europe.

Cette menace est réelle et immédiate. La proposition de la Commission européenne promeut explicitement des mesures de «détection» et, en décembre dernier, les États membres ont validé une position appelant à des politiques encore plus répressives, incluant des perquisitions policières dans des domiciles privés pour localiser des personnes sans papiers. En outre, la plupart des groupes politiques au Parlement européen, des libéraux à l’extrême droite, ont déposé des amendements soutenant l’inclusion obligatoire de mesures de détection.

Les mesures de détection créent de la peur, de la discrimination et de la persécution, et brisent les liens sociaux et communautaires. Elles dissuadent l’accès aux soins de santé essentiels (y compris les soins liés à la grossesse, le traitement des maladies chroniques et les vaccinations), ainsi qu’à l’éducation et aux services sociaux. Elles enferment les personnes dans des situations de violence, d’exploitation et de maltraitance; sapent la confiance entre les professionnel·le·s et les personnes qu’ils et elles accompagnent; favorisent le profilage racial et la discrimination systémique; et violent les droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données.

Ces risques ont été soulevés au niveau international. Le 26 janvier, 16 rapporteurs spéciaux, experts indépendants et groupes de travail des Nations unies ont adressé une lettre conjointe à la Commission européenne, au Parlement européen et au Conseil de l’UE, avertissant que le projet de règlement sur les expulsions pourrait imposer des obligations de signalement aux professionnel·le·s, décourageant l’accès aux services essentiels et portant atteinte aux droits fondamentaux.

Inscrire des mesures de détection dans une législation européenne contraignante reviendrait à les financer, les légitimer, les étendre et les standardiser à l’échelle de l’Europe, tout en légitimant des pratiques illégales comme le profilage racial. Cela consoliderait un système punitif, nourri par les discours d’extrême droite et fondé sur la suspicion racialisée, la dénonciation, la rétention et l’expulsion. Loin de protéger les droits fondamentaux, l’UE est en passe d’inscrire dans le droit une idéologie de la criminalisation qui cible des personnes uniquement en raison de leur situation administrative.

L’Europe sait, par sa propre histoire, jusqu’où peuvent mener les systèmes de surveillance, de stigmatisation et de contrôle.

Nous appelons les responsables politiques, les autorités publiques, les travailleur·euse·s des services publics, les organisations de la société civile et les communautés à travers l’Europe à rejeter la « détection » sous toutes ses formes et à se mobiliser contre des politiques qui criminalisent les personnes sur la base de leur statut de séjour et érodent les droits fondamentaux de toutes et tous.

La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne doivent entendre ces préoccupations et rejeter le « règlement retour ».

Retrouvez le texte original en anglais sur le site du réseau PICUM.