Session parlementaire | Vers une précarisation constante des personnes requérantes d’asile [25.3742, 25.3302, 25.4685, 25.4647]

Les questions liées à l’asile et la migration reviennent fréquemment – si ce n’est systématiquement – sur la table des sessions parlementaires. Afin d’attirer l’attention sur les enjeux que peuvent soulever certaines motions déposées, asile.ch collabore avec diverses organisations pour proposer des analyses et décryptages des objets parlementaires. Tous les articles en question sont regroupés, sur notre site, sous le tag «session parlementaire».

Quand l’UDC veut précariser davantage les personnes requérantes d’asile

L’UDC poursuit sa salve contre les personnes issues du domaine de l’asile en reprenant son vieux poncif du requérant «abuseur de l’aide sociale». Lors de cette session, plusieurs motions seront discutées, soi-disant pour permettre de maîtriser les coûts de l’asile, lutter contre les «mauvaises incitations» et dissuader les personnes de rester (25.3742, 25.3302, 25.4685, 25.4647).

Outre renforcer l’image des réfugié·es comme une menace, ces motions s’inscrivent dans une trajectoire politique amorcée depuis de nombreuses années, à savoir la précarisation des personnes relevant du domaine de l’asile, sans aucun fondement pragmatique ni respect des principes constitutionnels.

Avec ses motions 25.3742, 25.3302, 25.4685, l’UDC souhaite ainsi que les prestations d’aide sociale accordées aux requérant·es d’asile, aux personnes admises à titre provisoire et aux personnes à protéger restent inférieures à celles octroyées au reste de la population même lorsqu’elles obtiennent une autorisation de séjour (permis B). Pour rappel, les personnes en procédure d’asile et les personnes admises à titre provisoire touchent déjà des prestations d’aide sociale inférieures au reste de la population. L’UDC souhaite maintenir cet état de fait également pour les personnes reconnues comme réfugiées ou régularisées par un canton. Dans certains cantons, l’aide sociale peut être inférieure de 70%!

Au-delà de la différence de traitement crasse qu’introduirait une telle mesure, les motions semblent avant tout d’ordre symbolique. Rappelons en effet que, pour avoir la possibilité d’obtenir un permis B, les personnes précitées doivent remplir toute une série de conditions, dont l’indépendance de l’aide sociale. Ce ne serait qu’en cas de perte de travail, de fin de période de chômage et de retour à l’aide sociale que la mesure s’appliquerait. Et là encore, la loi prévoit la possibilité de rétrogradation de permis en cas de dépendance à l’aide sociale. Vouloir pénaliser les personnes encore plus dans ces moments de fragilité révèle la logique punitive et non économique.

Surtout, ces motions reposent sur l’idée que des prestations ordinaires seraient une incitation pour les personnes de ne pas s’intégrer et profiter du système. Cette hypothèse n’a jamais été démontrée, ni en Suisse ni dans les pays comparables ayant expérimenté des réductions d’aide sociale similaires. Elle repose sur une vision idéologique plutôt que sur l’expérience empirique des trajectoires d’intégration. La Conférence suisse des institutions d’aide sociale (CSIAS) l’a rappelé en 2023: des montants inférieurs à l’aide sociale ordinaire vont à l’encontre des objectifs de l’Agenda intégration suisse, voté par le Parlement^[1]CSIAS, l’aide sociale dans le domaine de l’asile: le forfait d’entretien, 12.01.23, analysé ici par asile.ch. Voir aussi: Karine Povlakic, Jurisprudence: Permis F. … Lire la suite. Au contraire, de nombreuses analyses confirment les effets d’une aide sociale au rabais : précarisation extrême, marginalisation, obstacles à la participation sociale et à l’intégration^[2]Voir notre page « Profit? Conditions de vie et aide sociale ». Vouloir prolonger cette précarité même après l’obtention d’un permis B est un non-sens absolu.

Quant à la motion 25.4647 qui demande que les personnes déboutées ne puissent plus bénéficier de l’aide d’urgence, elle est tout simplement inconstitutionnelle, car elle exposerait ces personnes à la rue, au dénuement le plus total et à l’impossibilité d’accéder à des soins médicaux . En effet, le droit à l’aide d’urgence se fonde sur l’art. 12 de la Constitution fédérale qui confère à toute personne se trouvant dans une situation de détresse sur le territoire de la Suisse, quel que soit son statut de séjour, le droit de bénéficier des prestations matérielles indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. Comme le rappelle le Conseil Fédéral dans son avis sur la motion précitée, la jurisprudence constante du Tribunal fédéral interdit de refuser l’aide d’urgence à quiconque en invoquant le droit des étrangers (ATF 131 I 166, consid. 4.5).

Au lieu d’ouvrir un débat sérieux sur l’effet réel des politiques sociales sur les trajectoires d’intégration, ce paquet parlementaire vient recycler des préjugés malheureusement déjà bien ancrés. Il vise avant tout à normaliser et renforcer des mesures inefficaces, discriminatoires et humiliantes, alors que même les expert·es en politique sociale les jugent inutiles ou coûteuses. Le Parlement a mieux à faire : des évaluations sérieuses des politiques d’intégration existantes montrent que l’investissement social précoce réduit les coûts à long terme. C’est ce débat-là qui mérite d’être ouvert.