Pacte migratoire. Quand l’Europe se barricade [synthèse]

Le Pacte européen sur la migration et l’asile est entré en vigueur le 12 juin 2026. Associée de Schengen et Dublin, la Suisse est concernée par plusieurs modifications de cette réforme du Régime d’asile européen commun (RAEC)^[1]Conseil de l’Union européenne, Le Conseil adopte le pacte de l’UE sur la migration et l’asile, 14 mai 2024.. Elle reprend toutes les réglementations impliquant un développement de l’acquis Schengen/Dublin: sur le filtrage, Eurodac et tout ce qui concerne le système Dublin.

Des frontières extérieures comme premier filtre

Filtrage · Aux frontières extérieures de l’Europe, le Pacte instaure une procédure de filtrage, comprenant des contrôles d’identité et de sécurité, ainsi qu’un examen médical préliminaire et une évaluation de la vulnérabilité (filtrage, art. 12, 14 et 16). Ces vérifications déterminent la procédure applicable et l’autorisation ou non d’entrer sur le territoire.

Eurodac · Pour cela, la banque de données Eurodac est étendue. Outre les données biométriques, elle contient désormais des photographies et des informations sur l’identité, le parcours et les décisions déjà rendues. L’âge minimal de collecte des données passe de 14 à 6 ans. Eurodac couvre aussi les personnes en séjour irrégulier, celles débarquées après une opération de sauvetage, les bénéficiaires d’une protection temporaire et d’autres catégories.

Procédure communes · À l’issue du filtrage, les personnes sont orientées vers une procédure d’asile ordinaire ou une procédure à la frontière (filtrage, art. 18). Le principal critère de tri ne repose pas sur leurs motifs individuels, mais sur leur pays de provenance. Sont soumises à la procédure frontalière : les personnes originaires d’un État dont le taux de reconnaissance est inférieur ou égal à 20 %, celles considérées comme une menace pour la sécurité, celles soupçonnées de dissimuler leur identité, ainsi que celles susceptibles d’être transférées vers un pays tiers dit «sûr».^[2]Sur l’élargissement de la liste européenne des pays «sûrs», voir Simon Noori, Pays tiers «sûrs» : la dernière pièce du puzzle de la fermeture des frontières européennes, asile.ch … Lire la suite

Cette procédure se déroule dans des camps fermés, pour douze semaines au maximum, sous le régime d’une «fiction de non-entrée» (filtrage, art. 6) : les personnes sont considérées comme n’ayant pas encore pénétré sur le territoire européen.

Retour aux frontières · En cas de décision négative, elles peuvent encore être détenues 12 semaines en vue de leur renvoi. Sont aussi concernées, les familles avec enfants mineur·es, mais pas les requérant·es d’asile mineur·es non-accompagné·es (RMNA), sauf en cas de risque pour la sécurité.

Crise · Ce règlement autorise des dérogations en cas d’«arrivées massives», de force majeure ou d’«instrumentalisation» de la migration. Les délais d’enregistrement peuvent être allongés, la procédure frontalière prolongée de six semaines et appliquée aux ressortissant·es de pays dont le taux de reconnaissance atteint jusqu’à 50%.

Le système Dublin renforcé

Filtrage en Suisse · Le filtrage s’applique aussi à l’intérieur de l’espace européen, lorsqu’une personne est en séjour irrégulier et n’a pas encore été contrôlée ailleurs (filtrage, art. 1). En Suisse, ce processus dure trois jours et est réalisé par les autorités douanières, la police, ou, en cas de demande d’asile, dans les centres fédéraux d’asile. Il se déroule sans représentation juridique, mais avec un accès au conseil juridique (filtrage, art. 8 al. 6). Son résultat prend la forme d’un formulaire rempli par les autorités non susceptible de recours. De nombreuses incertitudes demeurent, notamment sur la transmission des résultats entre États et sur la possibilité d’évaluer les vulnérabilités dans un délai aussi court.

Dublin · Le règlement Dublin III est remplacé par le Règlement sur la gestion de l’asile et de la migration (RGAM). Le principe de responsabilité du pays de première entrée est maintenu, mais plusieurs règles sont durcies. Pas des moindres, les mineur·es non accompagné·es peuvent désormais être transféré·es sous certaines conditions (art. 25 par. 5).

Plusieurs délais sont prolongés · Un État reste par exemple responsable jusqu’à dix-huit mois après l’expiration d’un visa qu’il a délivré, contre six mois actuellement (art. 29, al. 4). Le délai ordinaire de transfert reste à six mois, mais peut être porté à un an en période de crise (crise, art. 12, al. 2, let.c). Il peut même atteindre trois ans lorsque la personne ne satisfait pas aux exigences médicales du transfert, se rend intentionnellement inapte, disparaît ou résiste physiquement au transfert (RGAM, art. 46). La clause de souveraineté est maintenue : un État peut toujours décider d’examiner une demande même s’il n’en est pas responsable selon les critères habituels (RGAM, art. 35).

Le règlement impose aussi l’enregistrement audio de l’entretien Dublin, simplifie les reprises en charge lorsqu’un signalement Eurodac existe et raccourcit certains délais de communication entre États. Surtout, il limite les motifs de recours au respect de la vie privée et familiale, aux droits de l’enfant et à l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants. La contestation de l’application des critères de responsabilité ou du non-respect des délais par les autorités n’apparaît plus parmi les motifs admissibles (consid. 62 et art. 43).

©Image de couverture: Sophie Malka