2.1 La procédure : autorisation ou annonce
Pour engager une personne titulaire d’un permis B réfugié, F réfugié ou F-admission provisoire, ou d’un statut S, il suffit de remplir un formulaire d’annonce en ligne. La personne peut commencer à travailler immédiatement dans toute la Suisse et dans tous les secteurs d’activité. En cas de permis N, l’employeur·euse doit préalablement demander une autorisation auprès de l’autorité cantonale compétente qui vérifie si les conditions de travail sont respectées. Les délais de traitement varient selon les cantons.
1.1. Annoncer l’engagement d’une personne avec un permis F ou B réfugié ou S
Pour engager une personne titulaire d’un permis B-réfugié, F-réfugié et F-étranger ou d’un statut S, la prise d’emploi doit être annoncée en ligne. La démarche peut être faite par la structure employeuse ou la personne qui accompagne le·la candidat·e, si elle ou il est suivi·e dans le cadre d’un programme d’intégration.
L’annonce en ligne est simple et rapide.
Depuis le 1er janvier 2019, la procédure a été simplifiée (plus de taxe, de quota, ou quoi que ce soit).
Pour les statuts S, c’est depuis le 23 octobre 2025 que la simple annonce a été introduite, remplaçant la procédure d’autorisation. Plus besoin d’attendre une réponse des autorités.
Comment faire ?
- Cliquez sur le formulaire ci-dessous et remplissez-le en ligne (formulaire officiel du Secrétariat d’État aux migrations).
- À la fin du formulaire, choisissez votre canton et cliquez sur « Envoyer”.
- Une fois le formulaire envoyé, la personne engagée au bénéfice d’un permis F ou B (réfugié) peut commencer à travailler tout de suite comme n’importe quelle autre nouvelle recrue (pas besoin d’attendre de réponse, pas de délai ni de taxe à payer).
- Vous pouvez aussi passer par Easygov, si l’entreprise y est déjà enregistrée. Cliquez ici pour accéder au portail.
Pour les employeurs, employeuses: Lien vers le formulaire
« Engager une personne avec un permis F n’est pas plus compliqué que pour un autre permis. Au contraire même, la démarche en ligne est très simple. »
Thomas Contenta, Talent Acquisition Manager, ISS Suisse
1.2. Demande d’autorisation – permis N
Pour engager une personne au bénéfice d’un permis N :
- une autorisation doit être préalablement demandée aux autorités cantonales
- celle-ci doit souvent être accompagnée de divers documents (ex. : copie du permis et pièce d’identité du/de la futur·e employé·e, copie du contrat de travail signé, CV, etc. – une liste qui peut varier d’un canton à l’autre)
La demande se fait auprès du service compétent de votre canton. Pour savoir à qui s’adresser, rendez-vous ici : Démarche par canton.
- Choisissez votre canton dans la liste
- Sous la rubrique du permis qui vous intéresse : vous trouverez l’adresse de contact, le formulaire à remplir et la liste des documents à envoyer.
« Beaucoup d’employeurs ont l’impression que les démarches administratives pour engager des personnes réfugiées sont fastidieuses. Ce n’est heureusement plus le cas, elles ont été grandement simplifiées et se font désormais en un clic. »
Emmanuelle Werner-Gillioz, directrice de l’association Yojoa