1.2 Priorité à la main-d’œuvre indigène ?

« Préférence indigène », de quoi parle-t-on ?

Ce que dit l’article 121a de la Constitution

L’article 121a de la Constitution fédérale suisse, entré en vigueur le 9 février 2014 à la suite de la votation sur l’initiative « Contre l’immigration de masse », introduit la notion de contingent pour certains secteurs d’activités, auquel cas un principe de priorité parmi les travailleur·euses s’applique.

Pour les branches d’activités soumise à des contingents, la loi fait la différence entre les travailleur·euses en Suisse et les personnes qui ne seraient pas déjà installées en Suisse.

Parmi les personnes « déjà en Suisse », on compte les personnes de nationalité suisse, les personnes dites « étrangères » avec un permis C, B ou L, les personnes reconnues comme réfugiées, admises à titre provisoire ou à protéger (on ne compte pas les permis N, voir ci-dessous). Parmi les personnes qui ne sont pas déjà installées en Suisse, on compte les étrangères et étrangers originaires d’un pays de l’UE/AELEet celles en provenance d’un Etat tiers (hors UE/AELE).

Une entreprise devra d’abord explorer dans le groupe des personnes déjà en Suisse et sur le marché européen (Accord sur la libre circulation des personnes oblige) avant de se tourner vers une candidature en provenance d’un Etat tiers. Il s’agit d’une préférence « interne », ou « indigène », et « européenne ». Le marché suisse du travail ne s’ouvre qu’en dernier recours aux personnes en provenance d’Etat tiers (pas déjà installées en Suisse).

Pour les métiers « contingentés », les personnes en Suisse -dont les personnes relevant du domaine de l’asile font partie (excepté les titulaires d’un permis N)- sont « prioritaires », avec les étranger·ères de l’UE/AELE, par rapport à des étranger·ères provenant d’État tiers (hors UE/AELE et Royaume-Uni compris).

Pour engager une personne étrangère issue d’un État tiers dans une fonction soumise à contingent, une entreprise devra prouver qu’elle n’a pas trouvé les mêmes compétences (souvent des spécialistes) parmi les travailleur·euses en Suisse.^[2]« Un étranger ne peut être admis en vue de l’exercice d’une activité lucrative que s’il est démontré qu’aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d’un État avec lequel a … Lire la suite

Les permis « N » ne sont pas soumis, concrètement, au principe légal des contingents, mais leur autorisation de travailler dépend tout de même de la situation sur le marché du travail et les personnes « déjà installée en Suisse » sont prioritaires. Une entreprise peut engager un permis N seulement si elle prouve ne pas avoir trouvé les compétences recherchées parmi les personnes déjà installées en Suisse. C’est souvent le cas dans les domaines avec pénurie de main d’œuvre. Concrètement, pour engager une personne avec un permis B-réfugié, un permis F ou un statut S, une entreprise n’a pas à se soucier du principe du « contingent. ».