Point presse migrations 05.06.25 | L’admission provisoire (permis F) et ses contradictions
L’admission provisoire (ou permis F) fait l’objet de controverses depuis de nombreuses années. Le terme comporte en lui-même de plusieurs contradictions : qualificatif de «provisoire», alors que le séjour en Suisse est en réalité très souvent durable; une disposition légale complexe qui permet de rendre une décision d’asile négative et de prononcer un renvoi, tout en reconnaissant un besoin de protection. Le 16 juin, le Conseil des Etats débattra d’une énième motion sur ce sujet: la motion 25.3224 «Clarifier et délimiter l’admission provisoire». Dans ce contexte, nous avons cherché à en apprendre plus sur le permis F lors du point presse du 5 juin 2025: Pourquoi les femmes reçoivent-elles plus souvent un permis F (admission provisoire) ? Quelles sont les différences avec les permis B (réfugié·es reconnu·es) et S (personnes à protéger)? Quels sont les obstacles rencontrés au quotidien par les titulaires d’une admission provisoire? L’enregistrement vidéo ainsi que les présentations des intervenantes sont disponibles ci-dessous.
Le permis F, un permis genré?
Les femmes reçoivent souvent un permis F (admission provisoire) plutôt qu’un permis B (réfugié) en raison du type de persécutions subies : excision, mariages forcés, violences domestiques, exploitation sexuelle. Afin de se voir reconnaître le statut de réfugié (permis B), les femmes doivent être en mesure de prouver une absence de protection étatique, ainsi que le caractère discriminatoire de cette absence de protection. Ce dernier critère étant particulièrement difficile à démontrer, elles reçoivent souvent un permis F plutôt qu’un permis B (réfugié).
A quoi ressemble le quotidien avec une admission provisoire?
Être titulaire d’une admission provisoire en Suisse, c’est se retrouver, parfois, en entretien d’embauche à devoir expliquer ce qu’est un permis F. Ou encore à devoir informer son assistante sociale et son conseiller en emploi sur la possibilité de suivre un apprentissage. Cela signifie également recevoir une aide sociale inférieure à celle accordée aux réfugié·es titulaires de permis B et être ainsi maintenu durablement dans une situation précaire.
Recommandations et réforme du permis F
Solutions de garde pour les enfants, montants d’aide sociale similaires aux réfugié·es reconnu·es, ou encore facilitation du regroupement familial, telles sont les propositions d’amélioration du permis F évoquées par les intervenantes lors du point presse. Concernant une réforme du permis F -changement de nom, création d’un nouveau statut- deux éléments ont été soulignés: la nécessité de penser une issue après un certain nombre d’années avec un permis F, et celle de faire apparaître le terme «protection» dans le nom de ce nouveau statut.
Les points presse migrations, c’est quoi ?
Les points presse migrations sont une collaboration du nccr – on the move et d’asile.ch, dont l’objectif est de permettre le dialogue entre le monde des médias, la recherche scientifique et les professionnel·les du terrain. Chaque séance dure 1h, entre 12h15 et 13h15. A destination des professionnel·les des médias, elle se déroule en ligne et traite d’une thématique en lien avec l’actualité suisse.
Les intervenantes et leur contact
- Surnitha Tchountie, en cours de formation d’assistante socio-éducative et titulaire d’un permis B depuis 2024 après plusieurs années avec un permis F, tchountiesurnitha@gmail.com
- Denise Efionayi-Mäder, sociologue et directrice adjointe du Forum suisse pour l’étude des migrations et de la population (SFM) de l’Université de Neuchâtel, denise.efionayi@unine.ch, 032 718 39 33
- Chloé Ofodu, responsable du Service d’aide juridique aux exilé·e·s (SAJE) et du Bureau de Consultation juridique-Vaud (BCJ-Vaud) de l’EPER, chloe.ofodu@eper.ch
Slides et ressources complémentaires
- asile.ch Permis et droit au travail par statut
- Commission fédérale des migrations (2023). Protection pour les personnes en fuite Recommandations
- Denise Efionayi-Mäder, & Didier Ruedin (2014). Admis provisoires en Suisse: trajectoires à travers les statuts – Analyse de données à la demande la Commission pour les questions de migration (CFM). Version succinte SFM: Université de Neuchâtel
- Elodie Feijoo (2024). Personnes admises provisoirement: de qui parle-t-on?.
- ODAE Suisse (2024), Les mêmes droits pour toutes et tous? L’admission provisoire par rapport au statut de protection S.
- Observatoire romand du droit d’asile et des étranger·èrexs (2022). Asile LGBTIQ+: Une enquête sur la situation des personnes LGBTIQ+ dans le domaine de l’asile en Suisse romande
Source de l’image mise en avant: Borta (Pexels)