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Suisse | La jungle opaque des accords migratoires

En ligne depuis le 29 décembre 2015 et publié dans

Un contrat gagnant-gagnant?

La Suisse s’est dotée au fil des années d’un véritable arsenal juridique permettant le renvoi des personnes déboutées de l’asile ou en situation irrégulière. Des accords de réadmission aux partenariats migratoires, les lignes qui suivent cherchent à différencier les accords existants et reviennent sur des tentatives menées par la Suisse, plus ou moins officiellement, d’externaliser la gestion des flux migratoires à des pays tiers 

 

 Carte: Philippe Rekacewicz, visionscarto.net. Avec la collaboration de Luma Pillet

Carte: Philippe Rekacewicz, visionscarto.net. Avec la collaboration de Luma Pillet

La réadmission de ses propres ressortissants est reconnue de longue date comme une obligation du droit international public. Et la Suisse l’a bien compris: en 2014, le Conseil fédéral parlait de 48 accords de réadmission (1). Ceux-ci visent à assurer, selon les autorités, le contrôle de la migration irrégulière, ou, selon d’autres voix, l’expulsion «coordonnée» d’individus en situation irrégulière (2). Dès 2008, l’article 100 de la Loi sur les étrangers (LEtr) dote la Suisse d’un cadre juridique autorisant les autorités fédérales à conclure des accords migratoires (3). Sept types de traités sont définis dans la législation: nous n’évoquerons ici que les accords de réadmission et les partenariats migratoires.

Accords de réadmission de première et deuxième génération. La difficulté de conclure des accords de réadmission «classiques» et le faible nombre d’accords réellement mis en œuvre a conduit à la création d’accords de réadmission de deuxième génération. Tous deux ont vocation à assurer le renvoi – permettant ainsi d’éviter les impossibilités techniques d’exécution (4). Mais en plus d’imposer une obligation à l’Etat «partenaire», les accords de deuxième génération incluent d’autres aspects comme l’aide au retour volontaire, voire dans certains cas la réadmission de ressortissants de pays tiers. Afin d’obtenir l’aval de l’Etat avec qui elle négocie, la Suisse agrémente ces accords de prestations (aide structurelle, programmes de réinsertion à l’étranger) qu’elle retire ou offre à sa guise (5).

Partenariats migratoires (PM) et accords de coopération: quelle différence? Les accords de seconde génération se déclinent sous forme de partenariats migratoires ou d’accords de coopération. Ils se distinguent de par leurs buts. Les premiers visent à établir «un dialogue migratoire» entre la Suisse et l’Etat partenaire, et ceci sur le long terme. Bien que novateur, intégrant par exemple des partenariats privés-publics comme celui de Nestlé au Nigeria, leur contenu reste souvent vague. Les seconds, quant à eux, suivent une tendance plus utilitariste, liée aux besoins immédiats de la Suisse, laissant ainsi peu d’autonomie au pays partenaire dans l’établissement de sa propre politique migratoire.

Quand la Suisse se décharge sur les pays africains. En vue d’expulser les migrants en situation irrégulière, la Suisse s’est également essayée à inclure dans ces accords la «réadmission temporaire» de ressortissants d’Afrique de l’Ouest vers des pays dont ils n’étaient pas originaires. Le Ghana (1999), la Côte d’Ivoire (2000), ou encore le Sénégal (2003) ont notamment été le terrain de ces expérimentations. La mort d’une jeune femme nigériane lors d’un renvoi au Ghana, et la forte mobilisation de la société civile sénégalaise contre ces mesures, dénonçant les risques de violation des droits fondamentaux, ont eu raison de ces pratiques.

Des accords toujours moins formels. L’opacité du contenu et des négociations de ces accords questionne leur capacité à garantir le respect des droits humains et le droit d’asile. Souvent présentés comme une stratégie gagnant-gagnant, on peut se demander à qui profitent réellement ces accords. Le sommet euro-africain de la Valette (p.5) organisé en novembre 2015 n’est que le reflet de cette tendance à la «sous-traitance» de la gestion des migrants irréguliers par les Etats européens, Suisse comprise, aux Etats tiers.

Luma Pillet


Notes:

(1) «Accords de réadmission. Améliorer le réseau», Motion n° 14.3272 de Marco Romano déposée au parlement le 21.03.2014 et réponse du Conseil fédéral du 06.06.2014.

(2) Il s’agit d’ «un accord par lequel les Etats signataires s’engagent à réadmettre leurs ressortissants, voire des personnes ayant transité par leur territoire, interpellées en situation irrégulière » sur le sol suisse. Migreurop, «Accords de réadmission – La coopération au service de l’expulsion des migrants», p.1, Notes de Migreurop, décembre 2012.

(3) Marion Panizzon, «Partenariats migratoires suisses et accords de coopération migratoire: gestion ou gouvernance des migrations internationales?», Jusletter, 24.06.2013.

(4) Des difficultés d’ordre technique peuvent aboutir à l’octroi d’une admission provisoire. (art. 83al.2 LAsi)

(5) Secrétariat d’Etat aux migrations, «Programmes à l’étranger».

Références:

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