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Délit de solidarité | En Suisse aussi, les condamnations se multiplient

En ligne depuis le 30 août 2018

Photographie: Danilo Vidovic

Cet hiver, dans le canton de Neuchâtel, un pasteur évangélique a vu son culte interrompu par l’intervention de la police. Quel crime avait-il commis ? Il avait offert le gîte et le couvert à un homme menacé d’expulsion. Dans le canton de Bâle, Anni Lanz, militante de longue date pour l’accueil des réfugiés a été condamnée cette année pour avoir aidé un jeune homme malade expulsé de force vers l’Italie à revenir en Suisse. En 2017, au Tessin, Lisa Bosia, députée au Grand Conseil, a été condamnée pour avoir aidé des jeunes hommes à traverser cette même frontière. Le Courrier  le rappelle également: dans le canton de Vaud des perquisitions ont été effectuées chez des personnes soupçonnées d’héberger des personnes illégalisées. Une nouveauté ? Pas vraiment. Retour sur la question.

Au mois d’avril 2018, nous étions beaucoup à nous révolter contre la mise en détention des «3 de Briançon ». Ces trois jeunes hommes et femme avaient symboliquement passé la frontière franco-italienne conjointement à des migrants pour contrer l’action de blocage d’un groupuscule d’extrême droite. Comment l’État français osait-il condamner ce geste avant tout humaniste ? Peu après leur libération provisoire, cette pénalisation a connu un rebondissement notoire. Le combat devant les tribunaux français mené notamment par Cédric Herrou, agriculteur français, militant de la vallée de la Roya, également accusé de délit de solidarité a porté ses fruits. En juillet dernier, le Conseil constitutionnel a reconnu que l’aide au séjour illégal ne pouvait plus être condamnée, consacrant le principe de fraternité comme essentiel au droit français. Néanmoins, il ne s’agit pas de baisser la garde. Le délit d’aide à “l’entrée irrégulière” reste punissable en France. Les « 3 de Briançon » devront d’ailleurs répondre de cette accusation lors de leur procès en novembre.

Malheureusement, force est de constater que la pénalisation de la solidarité envers les personnes migrantes n’est pas une particularité française. Elle connaît un historique suisse important, qui plus est introduit sans « décret présidentiel » ni « état d’urgence », mais selon un processus tout à fait démocratique. En effet, en 2006, une grande majorité de votants ont accepté la révision de la Loi fédérale sur les étrangers qui, par l’introduction de l’Art. 116, faisait disparaître la clause de non punissabilité “pour des mobiles honorables” qui figurait jusque-là.

 Art. 116 Incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux

1 Est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque :

a. en Suisse ou à l’étranger, facilite l’entrée, la sortie ou le séjour illégal d’un étranger ou participe à des préparatifs dans ce but;

abis. facilite, depuis la Suisse, l’entrée, le transit, la sortie ou le séjour illégal d’un étranger dans un Etat Schengen ou participe à des préparatifs dans ce but;

b. procure à un étranger une activité lucrative en Suisse alors qu’il n’est pas titulaire de l’autorisation requise;

c. facilite l’entrée d’un étranger sur le territoire national d’un autre État ou participe à des préparatifs dans ce but après son départ de Suisse ou de la zone internationale de transit des aéroports, en violation des dispositions sur l’entrée dans le pays applicables dans cet État.

[…]

En Suisse, tout est donc encore condamnable : l’art. 116 mentionne « l’entrée, la sortie et le séjour » comme des délits. Mais la résistance s’organise. Anni Lanz déclare refuser de payer son amende, et le pasteur évangélique neuchâtelois va faire recours. Lisa Bosia a organisé en 2017 une marche à travers toute la Suisse pour sensibiliser la population à la réalité de la migration. En 2014, dans le canton de Vaud, le collectif Droit de rester appelait à signer l’appel « Nous soussigné-e-s, désobéissons à une loi inhumaine… ». Les signataires assumaient « [de] désobéi[r] à l’art. 116 de la Loi fédérale sur les étrangers ».

Si les lois changent, les motivations présidant à un acte solidaire restent les mêmes. Et si nous étions davantage à les soutenir ? Peut-être que les prochaines personnes condamnées pourraient être celles qui n’ont justement pas prêté assistance à personne en danger ?

GIADA DE COULON

Le numéro de juin de Vivre Ensemble revient sur ces questions, notamment à travers la plume de Pierre Bühler qui pose les questions de légitimité ou légalité face à ces actes solidairs. Lisez-le, abonnez-vous, partagez-le, les articles sont en ligne :

 

 


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