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CJUE | Relocalisation: la Pologne, la Hongrie et la République tchèque ont manqué à leurs obligations

En ligne depuis le 6 avril 2020

Fin 2017, la Commission européenne avait saisi la CJUE, car la Pologne, la Hongrie et la République tchèque avaient refusé leurs quotas d’accueil de réfugiés décidés dans le cadre du programme de répartition par État membre de dizaines de milliers de demandeurs d’asile lancé en 2015 et qui a pris fin en septembre 2017. Dans un arrêt du 2 avril 2020, la Cour de justice de l’UE considère que les trois pays ont «manqué à leurs obligations» en ne respectant pas la décision prise collectivement par l’UE d’accueillir un quota de réfugiés. La Cour estime que les trois pays «ne peuvent invoquer ni leurs responsabilités en matière de maintien de l’ordre public et de sauvegarde de la sécurité intérieure, ni le prétendu dysfonctionnement du mécanisme de relocalisation, pour se soustraire à la mise en œuvre de ce mécanisme». Cela ouvre la voie à d’éventuelles sanctions pécuniaires.

Le communiqué de presse que nous reproduisons ci-dessous est,  non officiel, et à l’usage des médias. Il n’engage pas la Cour de justice. Le texte intégral de l’arrêt a été publié sur le site CURIA le 2 avril 2020.

 


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