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Law Clinic | Sans parents, pas sans droits!

En ligne depuis le 17 septembre 2020
L’État a l’obligation et le devoir de protéger et prendre en charge une personne mineure en  l’absence des parents et ce, indépendamment de son statut. A Genève, en ce qui concerne le cas des requérant-e-s d’asile mineur-e-s non accompagné-e-s et mineur-e-s non accompagné-e-s, c’est le Service de la protection des mineurs (SPMI) qui remplit ce rôle. Dans cette chronique, la Law Clinic met en exergue le fait que les curateurs et les curatrices du SPMI font souvent face à un certain nombre de problèmes les empêchant d’exercer correctement leur fonction de protection. Elle questionne également l’arrêt brutale de cet accompagnement lorsque la personne vient d’atteindre récemment sa majorité.

La Law Clinic sur les droits des personnes vulnérables est un projet qui s’insère au sein du Master de droit de l’université de Genève. D’août à octobre le quotidien Le Courrier leur offre une tribune hebdomadaire pour mettre en valeur des aspects spécifiques de leur travail

Ci-dessous, nous reproduisons l’article complet du Courrier du 09.09.2020 “Sans parents, pas de droit“.  Cet article a été reproduit grâce à l’aimable autorisation du quotidien Le Courrier. L’accès à cet article ne doit pas faire oublier que l’information a un coût et ce sont les abonné-e-s au Courrier qui garantissent son indépendance.

Sans parents, pas sans droits!

LE COURRIER, mercredi 09 septembre 2020  Law Clinic Genève

Jeunes migrant.e.s non accompagné.e.s

Chaque année, de nombreuses personnes mineures (RMNA et MNA)1 arrivent seules en Suisse. Ces jeunes se retrouvent sous la responsabilité de l’Etat, qui a l’obligation et le devoir de les protéger en raison de l’absence de leurs parents, habituellement tenus d’assurer ce rôle. En effet, selon l’article 20 de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE), «tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciale de l’Etat». Par cette disposition, l’Etat se voit donc obligé d’assurer son devoir de protection et de prise en charge de personnes mineures, quel que soit leur statut.

A Genève, cette protection se traduit par la nomination d’un-e curateur/curatrice travaillant au sein du Service de protection des mineurs (SPMI). Le SPMI est l’institution genevoise qui, au travers des curateurs/curatrices, doit s’assurer de la prise en charge des personnes mineures non accompagnées. Le/la curateur/curatrice doit remplir le rôle de représentant légal à la place des parents absents. Ce rôle implique de faire les démarches juridiques et administratives au nom de la personne mineure, d’assurer un développement équilibré de la personnalité, de stimuler ses capacités d’intégration sociale et son accès à l’autonomie. Cela implique également de s’assurer que les jeunes soient logé-e-s, qu’ils/elles puissent accéder à une formation professionnelle ou scolaire et qu’ils/elles reçoivent les soins dont ils/elles ont besoin.

La Cour des comptes genevoise constate cependant dans son rapport de février 2018 une certaine difficulté des curateurs/curatrices à pleinement assumer ce rôle. A ce propos, elle souligne des problèmes de coordination, de surcharge de travail et l’absence de précision de leur cahier des charges. Ce dernier devrait pourtant être défini de manière détaillée par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant au moment ou un-e curateur/curatrice est nommé-e.

Une prise en charge et un suivi adéquats sont de plus considérés par la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) comme faisant partie des obligations étatiques découlant du droit international. La Cour EDH rappelle dans sa jurisprudence qu’une personne mineure non accompagnée et livrée à elle-même entre dans la catégorie des personnes les plus vulnérables de la société et que cette vulnérabilité doit prédominer sur son statut légal2. En effet, l’intérêt supérieur de l’enfant est un principe fondamental qui doit systématiquement guider les actions des autorités3.

Par ailleurs, l’obligation de prise en charge ne devrait pas s’arrêter brutalement le jour du dix-huitième anniversaire. Actuellement, le passage à l’âge adulte marque une rupture dans l’accompagnement socio-éducatif des jeunes. Ainsi, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) souligne la nécessité de prolonger cet accompagnement au-delà de la majorité pour permettre l’achèvement d’une première formation et l’acquisition des capacités essentielles pour mener une vie autonome. Selon la CDAS, les prestations prévues par les politiques de l’enfance et de la jeunesse doivent bénéficier aux enfants et aux jeunes jusqu’à 25 ans4.

Tous ces éléments sont nécessaires pour éviter que l’absence de parents n’entrave le bon développement des enfants et permettent le respect de leurs droits. Ces jeunes personnes ont avant tout besoin de protection, quel que soit leur statut.

Notes

  1. Requérant-e-s d’asile mineur-e-s non accompagné-e-s et mineur-e-s non accompagné-e-s.
  2. L’arrêt fondateur est Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, requête no. 13178/03, 12 octobre 2006.
  3. Voir par exemple Khan c. France, requête no. 12267/16, 28 février 2019. La Cour se réfère aussi à l’article 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant.
  4. Recommandations de la CDAS relatives aux enfants et aux jeunes mineurs non accompagnés dans le domaine de l’asile, Berne 2016.
Les auteures de cette chronique, Lucie Gaggero et Margot Voisin, sont alumnae de la Law Clinic sur les droits des personnes vulnérables de l’université de Genève.

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