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Grèce | Soutien des villes suisses à l’accueil de réfugiés. Argumentaire juridique et pétition

En ligne depuis le 25 septembre 2020 - modifié le 15 octobre 2020

Les villes suisse doivent rester fermes dans leur demande d’ouverture au Conseil fédéral

La coalition #evacuer-maintenant représentant de nombreuses organisations de la société civile et des églises vient de publier un argumentaire juridique démontant les déclarations de la Conseillère fédérale Karin Keller-Sutter dans la presse alémanique (SRF, 10.09.20). Au lendemain de l’incendie dramatique de Moria, à Lesbos, laissant quelques 13’000 personnes déjà fragilisées à la rue, plusieurs municipalités s’étaient jointes à l’appel de plusieurs grandes villes de Suisse, demandant au Conseil fédéral une action urgente afin de désengorger les îles grecques et manifestant leur disponibilité à accueillir plus généreusement des réfugié-e-s que les quelque 20 personnes annoncées. La ministre Keller-Sutter avait alors prétendu dans la presse que les villes souhaitaient outrepasser leurs compétences en accueillant directement des réfugiés, et que ce n’était pas légal… L’argumentaire d’#evacuer-maintenant vient rappeler qu’un accueil humanitaire est légal en vertu de la loi sur l’asile ou du règlement Dublin, et que la Confédération a déjà accueilli des réfugiés dans le cadre de programmes de réinstallation. Ce ne serait donc pas une première. (lire ci-dessous)

Les propos de la Cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP) ressemblent à une tentative d’intimider les municipalités tentées de rejoindre le mouvement des villes solidaires. Ils marquent peut-être une certaine nervosité face à la pression émanant des grandes villes du pays en faveur d’un accueil plus généreux de réfugié-e-s par la Confédération que celui, ridicule, qu’elle a articulé: 20 mineurs non-accompagnés. C’est que les offres concrètes et les appels se sont succédés après l’incendie de Moria, sur l’île de Lesbos. La Ville de Neuchâtel vient de se dire prête à en accueillir 50, soit deux fois et demie. Fribourg a demandé au Conseil fédéral d’organiser une conférence nationale sur l’accueil pour faciliter les conditions d’accueil par les municipalités. Le chiffre de 800 personnes est évoqué par la Ville de Zurich. Vaud et Genève ont lancé un appel commun au Conseil fédéral à davantage de solidarité, tandis que Moutier s’était déjà dit prêt, à accueillir 5 personnes, sur les 20 proposées, jugeant néanmoins ce chiffre quelque peu indigne (Le Courrier, Des villes dans l’attente de réfugiés de Moria, 22.09.20)

La manœuvre de la cheffe du DFJP visant à disqualifier les municipalités solidaires est le signe qu’un message politique d’ouverture est peut-être seul à même de faire bouger les lignes. L’appel de Pâques 2020 de la société civile et des églises, déposé au début de l’été avec plus de 50’000 signature et le soutien plus de 130 organisations n’a eu aucun impact sur la position du Conseil fédéral.  Mobiliser les diverses instances politiques communales et les soutenir sera peut-être à même d’appuyer les quelques forces progressistes au Conseil fédéral pour qu’une autre réponse soit donnée à la tragédie qui se déroule en Grèce depuis des années et qui est le résultat de sa politique migratoire.

Pétition 

Une pétition en ce sens a été lancée fin juillet. S’appuyant sur le fait que la Suisse est composée de 2200 communes, que celles-ci sont au cœur de la politique de l’intégration, que le nombre de demandes d’asile depuis deux ans est historiquement bas, la pétition invite les citoyen-ne-s à s’adresser directement à leurs propres autorités communales pour qu’elles s’engagent à une aide concrète, chacune à leur mesure.

« Nous voulons montrer au Conseil fédéral qu’il y a une volonté d’aider ces réfugié-e-s à travers tout le pays ». Dans le même sens, et pour appuyer cette démarche, sur le site evacuer-maintenant.ch, sous #WeHaveSpace, chacun peut annoncer sa disponibilité à accueillir quelqu’un, ou signaler un bâtiment vide, etc.

Plus les villes, les villages, les communes de Suisse sont nombreuses à faire entendre leur voix, “plus il devient évident qu’il existe une volonté d’aider les réfugié.e.s partout dans notre pays. Ainsi, les chances augmentent que le Conseil fédéral change d’avis et agisse enfin de manière humaine”.Pour reprendre le leitmotiv d’evacuer-maintenant:Il y a des moments où l’on peut faire de beaux discours. Et il y a des moments où il faut agir.

Sophie Malka
(Vivre Ensemble | asile.ch)


Pétition: à qui l’adresser?

La pétition, comme son but l’indique, doit être adressée aux autorités de sa propre commune  (idéalement regrouper les feuilles de signatures) avec copie ou info au Forum civique européen, chargée du suivi (Forum Civique Européen, Case Postale 1848, 4001 Bâle, ch@forumcivique.ch). N’hésitez pas à leur communiquer la réaction de la commune.

Plus d’infos:

Evacuer maintenant

Argumentaire juridique pour l’accueil de fugitifs en provenance de Lesvos

Récemment, la Conseillère fédérale a affirmé à la télévision suisse alémanique qu’il « n’y a pas de base juridique » pour permettre à des communes et des villes suisses d’accueillir des fugitifs en provenance de Lesvos pour des motifs humanitaires. Un simple regard sur le droit suisse montre que cette affirmation n’est pas correcte.

Dans le droit suisse, il est explicitement écrit que des fugitifs peuvent être accueillis en Suisse «pour des motifs humanitaires». Tant le droit d’immigration suisse[1] que le droit européen de Dublin[2] prévoient que des fugitifs doivent pouvoir entrer en Suisse et recevoir un accès à la procédure d’asile suisse « pour des motifs humanitaires ».

Mis à part ces bases juridiques, le Conseil fédéral a la compétence propre de décider d’accueillir des fugitifs en Suisse. De son propre chef, le conseil fédéral a déjà plusieurs fois adopté des programmes de réinstallation, comme par exemple, il y a quelques années, pour l’immigration de réfugiés syriens en provenance de l’étranger[3]. Étant donné la situation catastrophique actuelle des fugitifs sur l’île de Lesvos et la pandémie du covid-19, les motifs humanitaires sont manifestes.

La Conseillère fédérale Keller-Sutter a également dit qu’il n’était pas possible que la Confédération répartisse les fugitifs dans les villes et communes qui sont prêtes à les accueillir. Ici aussi, la base juridique permet d’aboutir à une autre conclusion.

Le droit d’asile suisse prévoit que les cantons s’entendent pour une répartition des requérants d’asile entre eux. C’est seulement si les cantons ne parviennent pas à s’entendre que la tâche revient à la Confédération de leur attribuer les requérants d’asile[4]. Même si les cantons ne parvenaient pas à s’entendre malgré l’engagement très clair des communes et villes, une répartition adéquate serait prévue[5]. Cela est établi par une ordonnance, si bien que le Conseil fédéral pourrait directement adapter cette clé de répartition.

trad. P.Bü.

[1] Art. 4  al. 2 de l’ordonnance sur l’immigration et l’établissement des visas, cf. https://www.admin.ch/opc/de/classified-compilation/20173253/index.html

[2] Art. 3 et 17 des accords de Dublin III, cf. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0604&from=DE

[3] Cf. SEM, REsettlement Programme, depuis 2013 : https://www.sem.admin.ch/sem/de/home/asyl/resettlement/pogramme.html

[4] Cf. Art. 27 al. 1 et 2 de la loi sur l’asile, https://www.admin.ch/opc/de/classified-compilation/19995092/index.html

[5] Cf. Art. 21 AsylV1, https://www.admin.ch/opc/de/classified-compilation/19994776/index.html

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Dossier paru dans la revue Vivre Ensemble n° 177 /avril 2020

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