Décryptage | Qui gagne, qui perd à laisser les jeunes débouté·e·s achever leur formation?

Les personnes en cours d’apprentissage recevant une décision négative à leur demande d’asile pourront-elles terminer leur cursus? Le Conseil national a répondu par l’affirmative le 16 décembre dernier, en acceptant la motion 20.3925 « Pas d’interruption d’un apprentissage en cours à l’échéance d’une longue procédure d’asile : permettre aux demandeurs d’asile déboutés de terminer leur formation en cours »[1]. Reste à savoir si le Conseil des États adoptera cette même ligne pragmatique lors de sa session de printemps, contre l’avis du Conseil fédéral. Si les sénateurs veulent défendre les intérêts et finances de leur canton, ils seraient en effet avisés de ne pas se suffire de l’argumentation développée par Berne, qui prétend que les cas concernés ne devraient plus survenir avec la nouvelle procédure accélérée. Ils risquent de s’en mordre les doigts.

La loi sur l’asile actuelle prévoit une interdiction générale de travailler délivrée aux personnes déboutées de leur demande d’asile. Une interdiction qui tombe sitôt la décision négative rendue et contraint les employeurs à licencier leurs employés ou apprentis. Privés de revenus, ces derniers peuvent demander une aide « d’urgence » aux cantons, qui leur est souvent octroyée sous forme d’hébergement à bas seuil et de prestations en nature.

La décision négative survient au terme d’une procédure ordinaire qui peut durer un, deux, trois ans voire davantage. Durant cette période, les jeunes sont incités à se former, à s’accrocher à un projet de vie, à s’intégrer. Pour celles et ceux qui ont trouvé un patron ou une patronne, sont investis dans un apprentissage, le couperet de l’interdiction de travail est évidemment le plus cruel. Mais il est également coûteux pour les cantons, pour l’économie et pour la société en général.

Pragmatisme vs idéologie

Pour les cantons, l’arrêt brutal d’une formation professionnelle en cours relève de l’absurde: quel intérêt à faire basculer à l’aide sociale -même l’aide minimale comme l’aide d’urgence- des jeunes qui sont au milieu de leur cursus et sont partiellement indépendants financièrement? Les coûts visibles mais aussi cachés de la marginalisation induite par la rupture abrupte de l’apprentissage retomberont sur les finances cantonales, et parfois de façon durable lorsque les personnes ne peuvent être renvoyées en raison de la situation dans le pays d’origine, faute d’un accord migratoire ou parce que le retour leur paraît inenvisageable. Une situation que connaissent par exemple les Érythréens ou les Tibétains.

La nouvelle procédure est aussi concernée

Dans son avis du 28 octobre 2020, le Conseil fédéral appelle à rejeter cette motion au motif qu’elle ne concerne que les cas relevant de l’ancienne procédure d’asile. Il renvoie explicitement à sa réponse à la motion Markwalder (20.3322)[2]), dans laquelle il soutenait même qu’elle allait « à l’encontre  des objectifs de l’accélération des procédures entrée en vigueur en mars 2019, laquelle prévoit que la plupart des demandes d’asile doivent déboucher sur une décision exécutoire dans un délai de 140 jours. » Les personnes n’auront pas le temps d’entamer une formation avant la notification de leur décision, argue le Conseil fédéral.

Une argumentation à prendre avec des pincettes. Elle laisse croire que toutes les décisions négatives seront prises dans ce délai et que ne seront plus envoyées dans les cantons que des personnes ayant reçu une décision positive. Or, la nouvelle loi prévoit que sont aussi attribuées aux cantons des personnes dont le cas n’a pas encore été tranché, car trop complexe pour être examiné en procédure accélérée dans ces 140 jours. Ce sont les procédures étendues, dont l’issue reste donc incertaine, et qui théoriquement ne doivent pas durer plus d’un an.[3]

Théoriquement, car si les cadences sont aujourd’hui respectées dans un contexte où le nombre de nouvelles demandes d’asile particulièrement bas permet une réelle maîtrise de la procédure, il suffit d’une augmentation des arrivées comme celle survenue en 2015 pour que le système s’enraye et que les procédures s’allongent. Sans compter que ce n’est pas parce qu’on rend une décision au bout d’un an qu’un renvoi est immédiatement et systématiquement exécuté à ce moment-là.

Des jeunes déboutés continueront donc de vivre sur le territoire, d’aller à l’école et de se former. Or, ici, on parle de jeunes, parfois arrivés mineur*s en Suisse, en plein développement, en pleine orientation. N’est-il pas préférable de tout faire pour les insérer le plus rapidement possible -c’est-à-dire dès l’attribution au canton- dans un cursus scolaire et formateur intensif? Quelle que soit l’issue de sa demande, ce ou cette jeune-là aura davantage de ressources propres pour avancer dans la vie, ici ou ailleurs, que de voir sa vie en suspension, durant des mois. On a vu l’effet psychologique et délétère des quelques mois de confinements sur nos adolescents et jeunes adultes…

Les levées d’admission provisoires risquent de se reproduire

Il convient surtout de rappeler aux élu·e·s et aux cantons que la pétition à l’origine de cette motion a été lancée suite à un changement de pratique des autorités fédérales à l’égard des ressortissants érythréens dont l’admission provisoire (permis F) a été levée. Après des années en Suisse, certain·e·s ont été sommé·e·s de quitter leur emploi et leur formation. Alors que la dictature en Érythrée n’a pas changé et que l’immense majorité préfère vivre dans la précarité de l’aide d’urgence ou tenter une illusoire fuite en Europe -ils-elles seront renvoyées en Suisse par le biais du règlement Dublin- que d’y retourner.

Cette pratique des levées d’admission provisoire n’a rien à voir avec la procédure accélérée et peut parfaitement se reproduire. On pense par exemple aux 8562 Syriens et aux 11’579 Afghans titulaires d’un permis F en Suisse qui pourraient être concernés par une levée d’admission provisoire soudaine en cas de changement de situation dans leur pays. La moitié est actuellement en emploi et beaucoup sont en formation. Cette motion les concerne.

Les promesses du SEM de remédier au cas par cas aux situations problématiques ou les possibilités actuelles de régularisations du séjour par la loi (art.14 al.2) octroyées au compte-gouttes ne doivent pas faire illusion. Dans sa réponse, le Conseil fédéral noie le poisson et cherche à temporiser. Entre-temps, ce sont les cantons et évidemment les personnes concernées par cette rigidité qui devront payer les pots cassés.

Patronat lésé et découragé

Enfin, le dégât d’image auprès des employeurs sera également coûteux à long terme. Les petites et grandes entreprises qui ont investi dans la formation de ces jeunes et qui perdent du jour au lendemain le fruit de cet engagement seront-elles prêtes à s’engager à nouveau dans une opération à l’issue incertaine ? Alors que les autorités cantonales en charge de l’intégration mettent en place divers programmes d’incitation en faveur de l’engagement de personnes réfugiées et admises provisoirement, n’est-ce pas se tirer une balle dans le pied? Doit-on rappeler que de nombreux employeurs sont déjà réticents à embaucher des personnes issues de l’asile parce qu’ils craignent la précarité de leur statut?

Sophie Malka

[1] Déposée par la Commission des institutions politques le 13 août 2020.

[2]  20.3322  » Ne pas interrompre l’apprentissage des requérants d’asile déjà intégrés dans le marché suisse de l’emploi , déposée par Christa Markwalder (PLR) le 5 mai 2020.

[3] Au moment de voter la loi, le SEM prévoyait une proportion de 60% de procédures accélérées et Dublin et 40% de procédures étendues.