TAF | Critères plus stricts pour les transferts vers la Grèce
Dans son arrêt du 28 mars 2022, le Tribunal administratif fédéral précise sa jurisprudence concernant le renvoi de personnes ayant obtenu une protection en Grèce. Même s’il confirme l’exécution du renvoi comme généralement exigible, il impose toutefois des restrictions pour les familles avec enfants, les mineurs non accompagnés et les personnes souffrant d’une maladie grave. Concernant les mineurs non accompagnés et les personnes gravement malades, le TAF considère l’exécution du renvoi comme étant en principe inexigible, à moins qu’il n’existe des conditions particulièrement favorables.
Le communiqué de presse du Tribunal administratif fédéral a été publié le 26 avril 2022, nous le reproduisons ci-dessous. Vous pouvez aussi y consulter l’arrêt E-3427/2021 E-3431/2021 du 28 mars 2022.
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Critères plus stricts pour les transferts vers la Grèce
Le Tribunal administratif fédéral précise sa jurisprudence concernant l’exigibilité de l’exécution du renvoi en Grèce des bénéficiaires d’une protection internationale dans ce pays. Des critères plus stricts s’appliquent désormais pour les personnes vulnérables.
Le 1er mars 2020 est entrée en vigueur en Grèce la loi n° 4636/2019 concernant la protection internationale et autres mesures (« On international Protection and other Provisions »). Cette législation a des répercussions importantes sur la situation des personnes bénéficiant d’une protection internationale dans ce pays.
Les prestations accordées aux requérants d’asile sont suspendues dans un délai de 30 jours à compter de la date d’une décision positive en matière d’asile ou de la décision d’octroi d’une protection subsidiaire. Le manque d’accès à un logement constitue le principal problème des bénéficiaires d’une protection internationale en Grèce. Mais ces derniers rencontrent aussi des difficultés dans l’accès aux soins, au système de sécurité sociale, au marché du travail régulier et à la formation.
L’exécution du renvoi reste licite
L’entrée en vigueur de la nouvelle législation en Grèce n’a pas conduit le Tribunal administratif fédéral (TAF) à modifier sa jurisprudence selon laquelle l’exécution du renvoi en Grèce des personnes ayant obtenu sur place un statut de protection est en principe licite. En dépit des lacunes évoquées, le système d’accueil ne saurait être qualifié de dysfonctionnel. Il ne s’agit pas d’une situation où chaque personne serait menacée de subir un traitement contraire au droit international.
Critères plus stricts s’appliquant aux personnes vulnérables
Le TAF confirme également que l’exécution du renvoi en Grèce des bénéficiaires d’une protection internationale demeure généralement exigible. Il impose toutefois des restrictions pour les familles avec enfants, les mineurs non accompagnés et les personnes souffrant d’une maladie grave. Pour les familles avec enfants, le transfert n’est exigible qu’en présence de conditions ou de circonstances favorables. Concernant les mineurs non accompagnés et les personnes gravement malades, le TAF considère l’exécution du renvoi comme étant en principe inexigible, à moins qu’il n’existe des conditions particulièrement favorables. Dans de tels cas, le Secrétariat aux migrations est tenu de procéder à un examen approfondi.
Cet arrêt est définitif et n’est pas susceptible de recours au Tribunal fédéral.
