Formation | L’égalité des chances à l’épreuve du statut d’asile

L’accès à un cursus et à une qualification de niveau post-obligatoire est une préoccupation majeure de la politique de formation^[1]Inscrit dans les objectifs adoptés en 2011 par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (EDK/CDIP): « 95% des jeunes adultes devraient se trouver au … Lire la suite et fait partie des objectifs de l’Agenda Intégration Suisse (AIS)^[2]Site de l’Agenda intégration suisse. Sa réalisation est vue comme la clé d’une intégration durable. Néanmoins, les inégalités persistent avec un taux de diplômé·es en Suisse nettement plus faible chez les personnes issues de l’immigration. Une population loin d’être homogène, tant par les caractéristiques individuelles qu’en termes d’origine sociale, de statut juridique, de motif de migration. Ces facteurs détermineront les conditions de scolarisation des jeunes en Suisse.

Mes recherches montrent notamment que l’admission provisoire (permis F) constitue en soi un frein à l’accès aux études et à la formation post-obligatoire. Perçu par la société comme temporaire, il en précarise les titulaires alors que, dans les faits, la plupart restent durablement en Suisse. Cette précarité se répercute sur leur accès au marché de l’emploi et, par conséquent, sur leur niveau socio-économique à long terme. Fait nouveau : les données montrent qu’il constitue un marqueur de difficultés scolaires que l’on observe non seulement sur la première, mais aussi sur la deuxième génération, autrement dit, sur les enfants nés en Suisse avec ce statut.

L’admission provisoire, marqueur de difficultés scolaires qui se transmet d’une génération à l’autre

La Suisse se caractérise par un taux très élevé de diplômes post-obligatoires, avec seulement 7% de non-diplômé·es. Une réalité qui ne se reflète toutefois pas dans les chiffres des jeunes personnes migrantes: le taux de non-diplômé·es s’élève à plus de 20% dans le cas d’une arrivée en Suisse avant l’âge de 16 ans^[3]Base de données «Analyses longitudinales dans le domaine de la formation (LABB) » de l’Office fédéral des statistiques (OFS) (OFS-LABB), 2021.. La transition vers l’enseignement post-obligatoire est perçue comme particulièrement difficile et constitue l’un des moments décisifs dans l’accès à un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur. Cette transition se construit en plusieurs étapes et peut durer plusieurs années.

• Point de départ de la transition: le niveau dans lequel se trouve l’élève à la fin de l’enseignement obligatoire (Secondaire I). À Genève, par exemple, ce sont les différents regroupements du Cycle d’orientation, qui constituent une première hiérarchisation des parcours scolaires

• Le type de transition – directe ou différée dans le temps – et le passage par une formation transitoire, peu réglementé, induisent de grandes disparités selon les lieux et les populations cibles;

• Le choix d’orientation dans l’enseignement secondaire supérieur^[4]Distinction entre la voie de formation générale (écoles de maturité gymnasiale et école de culture générale) et voie de formation professionnelle (EDK/ CDIP). détermine une nouvelle hiérarchisation des parcours post-obligatoires. Malgré un taux de réussite relativement élevé, une analyse de la base de données des étudiant·es (LABB-SdL)^[5]Données des élèves ayant terminé l’école obligatoire entre 2012 et 2016 extraites de la base de données OFS-LABB basée sur la statistique des élèves (SdL) en Suisse. La thèse de … Lire la suite montre que ce passage vers une formation post-obligatoire reste une source d’inégalités à chaque phase, notamment en fonction du motif d’immigration et du permis de séjour.

Le rôle du motif d’immigration et du permis de séjour

Même si l’intégration dans une formation post-obligatoire en Suisse est généralement plus difficile pour les jeunes né·es à l’étranger, cette difficulté s’exprime principalement par la précarité subjective^[6]Les réfugié·es titulaires du permis B et C sont en principe garanti·es de pouvoir rester en Suisse durablement. En cas de changement de situation dans le pays d’origine, les permis F peuvent … Lire la suite du statut ainsi que par le motif d’immigration. À durée de séjour, langue^[7]Langue principale identique vs différente de la langue d’enseignement. et âges comparables, les jeunes issu·es du domaine de l’asile sont plus souvent concerné·es par un échec de la transition ou par une interruption d’une à plusieurs années de leur cursus scolaire – y compris parmi les titulaires de permis B ou C. Le risque est encore plus marqué en cas d’admission provisoire (permis F) et a fortiori de permis N, l’issue de la demande d’asile étant alors inconnue. Réussir sa transition vers une formation post-obligatoire exige de surmonter plusieurs obstacles, parfois cumulés: la langue, une expérience de prémigration souvent traumatisante, le niveau de formation des parents et leur insertion socioprofessionnelle et un permis de séjour perçu comme plus précaire. S’ajoute le fait que ces jeunes sont plus souvent placés dans une classe à exigence de base ou dans une classe spéciale à la fin de la scolarité obligatoire, facteur prépondérant dans le type de cursus poursuivi.

Admission provisoire, fardeau transmis à la 2^ème génération

L’étude montre également que les difficultés liées au statut de séjour persistent d’une génération à l’autre. Ainsi, on observe, pour les jeunes titulaires d’un permis F, un risque plus élevé d’enseignement séparatif, de placement dans une filière à exigence de base à la fin de la scolarité obligatoire et de transition différée (accès à la formation supérieure retardé). Un risque même plus fort pour les étranger·ères né·es en Suisse (2e génération de permis F) que pour les titulaires d’une admission provisoire né·es à l’étranger! Ces jeunes, bien que né·es en Suisse, sont confronté·es comme leurs parents à l’incertitude et l’incompréhension pesant sur leur statut de séjour. Cela influence leurs perspectives et les empêche de planifier leur avenir. Grandissant dans un contexte socio-économique précaire, ils subissent les conséquences des difficultés d’intégration professionnelle de leurs parents^[8]Bertrand Anne-Laure (2020). Dans la jungle des permis de séjour. Parcours administratifs et
intégration professionnelle des réfugiés en Suisse. Zurich et Genève : Seismo, 257 p.. Les rares recherches sur le sujet confirment que l’insécurité liée au statut d’admission provisoire et l’expérience pré et post-migratoire des personnes relevant de l’asile ne se limitent pas à la première génération de migrant·es. Elle reste un facteur de précarité socio-économique et psychologique qui se prolonge avec le statut précaire de leurs enfants^[9]Bolzman, C. (2016). Précarité juridique et précarité socio-économique : le cas des personnes admises provisoirement dans le cadre de l’asile. Pensée plurielle (2), 55-66 ; Cattacin, S., & … Lire la suite (Chimienti et al. 2019 ; Bolzman, 2016 ; Cattacin et Chimienti, 2008).

L’Agenda Intégration Suisse, une réponse adéquate à la problématique de l’admission provisoire?

Avec la mise en place de l’Agenda Intégration Suisse (AIS), l’État offre une première réponse à la problématique de l’exclusion et de la précarisation des personnes admises à titre provisoire – un statut longtemps exclu des efforts d’intégration de l’État. Au vu des résultats concernant les difficultés scolaires, les mesures proposées sont-elles pertinentes et suffisantes ? L’introduction de mesures spécifiques pour les personnes titulaires d’un permis F, combinée à un objectif d’intégration à long terme tenant compte de l’expérience professionnelle et des qualifications antérieures à la migration permettra notamment à la première génération de participer plus rapidement à des mesures d’insertion appropriées afin d’éviter un décrochage. Une prise en charge rapide et concrète pourrait améliorer leurs chances d’intégration scolaire, leur employabilité et leur insertion sur le marché du travail, ce qui se traduirait par une meilleure situation socio-économique et une réduction à long terme du stress et de l’insécurité, créant ainsi de meilleures conditions pour les enfants. Outre les problèmes d’accès aux mesures d’intégration, l’intégration au niveau secondaire II est également rendue difficile par une perception faussée des droits des personnes titulaires d’un permis F et par l’image du statut provisoire de leur séjour en Suisse. Cela complique la recherche d’une place d’apprentissage – un problème auquel l’AIS tente de remédier en facilitant l’accès aux informations sur les conditions et les procédures d’embauche et en développant un réseau professionnel.

Au-delà de l’agenda de l’intégration

L’AIS permet ainsi d’apporter une première réponse à la problématique de l’exclusion économique. Mais en maintenant un statut juridique précarisant qui perd son sens à partir du moment où le provisoire devient permanent et s’étend même aux personnes nées en Suisse, la réponse se situe au-delà des mesures proposées, avec la suppression d’un statut précarisant ou du moins en facilitant la transformation du permis F en autorisation de séjour (permis B).