Coalition neuchâteloise | Prise en charge des femmes migrantes victimes de violences sexistes et sexuelles dans le canton

Communiqué de la Coalition neuchâteloise pour l’accueil, la prise en charge et l’accompagnement des migrantes victimes de violences sexistes et sexuelles

Origine et composition de la Coalition
Au premier semestre de 2022 après le dépôt de la pétition européenne de Feminist Asylum, il est clairement apparu que la Suisse, au même titre que l’Europe, n’était pas prête à un accueil de qualité et à une prise en charge spécifique, médicale et psychologique, des femmes victimes de violences sexuelles, y inclus les mutilations génitales. Le statut des femmes migrantes est particulièrement fragile. Aujourd’hui encore, la loi sur l’asile ne donne pas de garanties suffisantes quant à la prise en compte de persécutions liées au genre et à l’octroi d’une protection juridique forte. Les violences sexistes et sexuelles ne sont pas mentionnées explicitement, ni comme motif d’accueil et d’asile, ni comme raison prioritaire d’une prise en charge médicale. Quant à la LAVI, à l’heure actuelle elle ne reconnaît pas les violences sexistes et sexuelles, mutilations génitales comprises, lorsqu’elles ont eu lieu dans le pays d’origine ou sur le chemin de l’exil. Les intervenant.es témoignent quotidiennement des difficultés auxquelles se heurtent leurs services lorsque des femmes migrantes victimes de violences sexuelles se présentent : il n’y a pas de gynécologue spécialisée dans le canton de Neuchâtel (alors qu’il y en a eu il y a quelques années), pas de médecine légale systématique, ni de formation idoine pour les médecins traitants et les psychiatres, et plus largement les soignant.es. Dans notre canton en manque de médecins et d’interprètes, cette situation est particulièrement défavorable. Il est également apparu que la relecture de la législation cantonale ou d’actions à développer sur ces thèmes n’était pas en cours. La Coalition formée initialement de Solidarité femmes, de RÉCIF, de l’ADF et de la MMF, s’est enrichie avec la participation du responsable de la Traite des êtres humains (TEH), du SAVI, de spécialistes de l’asile, de Droit de Rester, de Médecins du Monde, de la Croix-Rouge, des Centres de Santé sexuelle, du Collectif neuchâtelois pour la grève féministe et du COSM. Ce dernier avait déjà rédigé, il y a quelques années, un rapport recoupant certaines de nos préoccupations actuelles, transmis alors à l’OPFE. Il est malheureusement resté sans suite. Notre démarche est par ailleurs soutenue par le CSP et Caritas, ainsi que par le MASM (Médecins Santé Action Migrant.es). Nous avons décidé de joindre nos forces pour explorer concrètement ce qui existe dans le canton et répertorier ce qui manque (sachant bien entendu que les lois fédérales ne peuvent être relues depuis le canton de Neuchâtel), afin de déposer un rapport auprès du Conseil d’État, dans l’espoir que le Canton se donne les moyens d’améliorer ce qui peut l’être.
Nos constats
Après analyse de ce qui existe et de ce qui manque dans notre canton, nous avons constaté que la législation fédérale ne permet actuellement pas une prise en charge correcte et conforme à la Convention d’Istanbul et aux droits humains. Nous avons entre autres relevé que les questions soulevées par la prise en charge des femmes migrantes victimes de violences sexuelles et sexistes sont à l’ordre du jour dans beaucoup de secteurs. Du COSM à Médecins du Monde en passant par Caritas, le CSP, les Centres de Santé sexuelle, la Croix-Rouge cantonale, les milieux féministes, les milieux liés à l’Asile, la Santé publique, tous sont préoccupés par cette réalité et chacun dans sa zone d’influence se demande comment améliorer la protection des victimes de violences liées au genre conformément à ce que demande notamment la Convention d’Istanbul. Beaucoup de projets sont en cours d’élaboration, mais un élément fondamental freine leur concrétisation : leur financement.
Nos demandes et propositions :
La responsabilité politique de l’État est engagée : en matière de Santé publique, c’est en effet bien au Canton de se doter des moyens qui pourraient permettre une prise en charge acceptable des femmes migrantes victimes de violences. C’est pourquoi nous demandons que notre canton se positionne clairement pour garantir une protection de statut, des soins spécialisés et un accompagnement psycho-social aux migrantes victimes de violences sexuelles et domestiques, indépendamment de la durée de séjour et quel que soit leur type de permis ou d’autorisation de séjour. Nous attendons du Conseil d’État qu’il donne suite à nos propositions, sur trois axes :

• l’accueil, le suivi médical et psychologique et les soins d’urgence
• la formation des personnels en relation avec les migrantes
• et, enfin, plusieurs mesures directement en lien avec le Centre fédéral de Boudry.

Nous proposons également la mise en place d’une coordination à l’interne de l’administration ainsi qu’entre services publics et privés concernés par cette problématique, pour orienter leurs efforts afin d’appliquer la Convention d’Istanbul.
Solidarité Femmes ; RECIF ; ADF ; MMF ; TEH ; SAVI ; Vivre Ensemble ; Droit de Rester ;Médecins du Monde ; Centres de Santé sexuelle (Ne et CdF) ; Collectif neuchâtelois pour la grève féministe.