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Convention d’Istanbul | Lutter contre les violences à l’égard des femmes. De la parole aux actes

En ligne depuis le 7 juin 2019 et publié dans - modifié le 11 juin 2019

Les réfugiées sont particulièrement exposées aux violences sexuelles que cela soit dans leur pays d’origine ou d’accueil, ou au cours de leur voyage. Les autorités suisses doivent faire davantage pour les protéger, d’autant qu’elles ont ratifié en 2017 la Convention d’Istanbul entrée en vigueur le 1er avril 2018. Une Convention adoptée par le Conseil de l’Europe visant à prévenir et à lutter contre la violence à l’égard de toutes les femmes et la violence domestique, quel que soit le statut ou le pays de provenance. Ce traité implique un devoir de protection, également à l’égard des femmes en exil.

Adam Jones

Les chiffres précis font défaut, mais la réalité est bien tangible. De nombreuses requérantes d’asile sont victimes de violences sexuelles. Des violences à l’origine de leur fuite, qu’elles ont subies durant leur parcours d’exil, ou encore à leur arrivée en Suisse. Ces femmes se trouvent souvent dans des positions d’extrême vulnérabilité et généralement isolées. Dans ces conditions de précarité, elles n’ont pas noué des relations de confiance suffisantes pour évoquer les violences subies ou qu’elles continuent de subir. S’ajoute le fait que les violences liées au genre restent largement taboues, y compris en Suisse.

Au niveau des États s’opère une lente prise de conscience du besoin de mieux protéger les femmes. La Convention d’Istanbul dans son article 60 alinéa 3 demande aux États parties de « développer des procédures d’accueil sensibles au genre et des services de soutien pour les demandeurs d’asile, ainsi que des lignes directrices fondées sur le genre […], y compris pour l’octroi du statut de réfugié et pour la demande de protection internationale. »

Il s’agit à la fois d’identifier ces femmes victimes de violence, de leur permettre un accès aux services de soutien psychologique leur permettant de se reconstruire, de leur garantir des conditions d’hébergement et d’encadrement propices à cette reconstruction, et de tenir compte de ces violences subies dans l’examen de leur demande d’asile (voir p. 2).

Le texte stipule ainsi que les pays – en l’espèce, la Suisse – doivent garantir le droit à la sécurité des résidentes dans les centres d’hébergement cantonaux et fédéraux. Ce qui est loin d’être toujours le cas en Suisse, où aucune procédure spécifique n’est encore mise en place. C’est ce qu’a relevé le rapport de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) sur les visites qu’elle a effectuées dans les centres fédéraux pour requérants d’asile en 2017 et 2018. Si des cas isolés de harcèlement ont été rapportés par le Secrétariat d’État aux migrations (SEM), celui-ci n’a pu donner que des informations parcellaires, aucune procédure n’étant mise en place pour traiter ni comptabiliser ce type de violences. Faute de statistique, le chiffre est donc sûrement sous-évalué. Les quelques femmes qui ont ouvertement parlé de leur cas à la CNPT ont déclaré s’être adressées après l’agression au personnel de sécurité. « Si dans certains cas, les accusés ont été déplacés dans d’autres infrastructures, il est aussi arrivé qu’ils restent dans la même structure que les femmes concernées ». D’où la recommandation de la CNPT que le SEM améliore ses procédures : « Les personnes victimes de violence liée au genre dans les centres doivent être dûment informées des voies légales qui s’offrent à elles et redirigées, le cas échéant, vers les services prévus dans la loi ».

Autre inquiétude, également soulignée par la députée socialiste Yvonne Feri dans un postulat déposé en 2016 au Conseil National: le fait que l’aide aux victimes n’est accordée que lorsque les violences sexuelles ont été commises en Suisse, selon la loi [1]. Or, tel n’est souvent pas le cas. Il est nécessaire de combler cette lacune dans le dispositif d’accueil.

Le rapport explicatif de la Convention émet une douzaine de recommandations. Des bonnes pratiques qui permettraient de mieux protéger les requérantes d’asile. Voici les principales : que les États signataires procèdent rapidement à l’identification des victimes de violence à l’égard des femmes dans les procédures d’asile, qu’ils octroient aux femmes célibataires des logements séparés, que les femmes puissent verrouiller leurs chambres et que les centres comprennent des gardes, y compris femmes, formés aux risques de violence sexuelle.

Si ces propositions ne sont pas légalement contraignantes, la mise en place d’une procédure d’accueil sensible au genre, par contre, est une obligation pour la Suisse. Il reste à voir comment le Conseil fédéral répondra, dans son rapport attendu en 2019 au Postulat Feri, à cette exigence. S’il est indéniablement positif que la Confédération ait ratifié la Convention d’Istanbul, encore faut-il qu’elle la mette pleinement en pratique. Et de la déclaration aux actes, il reste encore du chemin à parcourir…

EMMANUELLE HAZAN

[1] Loi sur l’aide au victime d’infractions (LAVI)

La revue Vivre Ensemble d’avril 2019 (VE 172) propose un dossier spécial en lien avec la Grève des femmes du 14 juin 2019:

Éditorial | Trouver de nouvelles formes de résistance, par Sophie Malka

Appel d’Elles | Continuer à unir nos forces, par Danielle Othenin-Girard 

Convention d’Istanbul | Lutter contre les violences à l’égard des femmes, par Emmanuelle Hazan

Témoignage | Construire sa vie, malgré les obstacles et la bureaucratie, par Anouk Piraud

Analyse | Victime de traite des êtres humains. Si on se souciait des hommes? par Sibel Can-Uzun

Gestion de l’asile | ORS Fribourg: quand l’État fait la sourde oreille – Harcèlement: mesures proactives nécessaires, par Droit de rester Fribourg


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