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ODAE | Négligence de l’intérêt supérieur de l’enfant : nouveau rapport

En ligne depuis le 30 novembre 2020

Le nouveau rapport de l’ODAE-Suisse (2020) est consacré à l’intérêt supérieur de l’enfant et aux droits de l’enfant dans les procédures de droit d’asile des étrangers et propose des solutions concrètes aux problèmes actuels.

Nous publions ci-dessous le communiqué du 24 novembre 2020 de l’Observatoire suisse du droit d’asile et du droit des étrangers (ODAE). Vous pouvez télécharger le rapport mentionné en remplissant le formulaire ici

Négligence de l’intérêt supérieur de l’enfant – nouveau rapport

Le nouveau rapport de l’ODAE-Suisse est consacré à l’intérêt supérieur de l’enfant et aux droits de l’enfant dans les procédures de droit d’asile des étrangers et propose des solutions concrètes aux problèmes actuels.

Les enfants et les jeunes provenant de la migration et des mouvements de fuite ont besoin d’une protection particulière. La Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant (CDE) oblige les Etats à prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les décisions de manière prioritaire (art. 3). Dans son nouveau rapport « Négligence de l’intérêt supérieur de l’enfant – Personnes mineures dans les procédures de droit d’asile et des étrangers », l’ODAE-Suisse constate qu’en Suisse, les droits des personnes mineures provenant de mouvements de fuite ou de la migration sont souvent violés. A l’aide de cas analysés sous l’angle juridique, l’ODAE-Suisse montre que les autorités n’observent pas systématiquement l’intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures de droit d’asile et des étrangers. Contrairement à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH), la pratique des autorités suisses se montre plus restrictive.

Mieux protéger le droit à la vie familiale

L’ODAE-Suisse demande que l’intérêt supérieur de l’enfant fasse l’objet d’une instruction et soit pris en compte. Les procédures doivent être conçues de telle sorte qu’elles soient adaptées à l’enfant. Les enfants doivent – selon leur âge et leur degré de maturité – avoir la garantie d’être entendus, de collaborer et d’être assistés par une représentante ou un représentant. Le droit à la vie familiale doit également être mieux protégé. Il faudrait que les autorités suisses déploient tous les instruments juridiques   à leur disposition pour que les personnes mineures à l’étranger puissent rejoindre leurs parents plus facilement. En plus, il est urgemment nécessaire que la Suisse introduise le droit au regroupement familial inversé dans la loi.

Déracinement comme conséquence d’un renvoi

Le renvoi de parents étrangers avec leurs enfants déracine souvent ces derniers. La conseillère nationale Samira Marti demande dès lors que « les enfants et les jeunes ayant passé la plus grande partie de leur vie ici ne soient pas renvoyés de Suisse en l’absence de faute. Ils ont besoin d’une protection spéciale contre les renvois ».

Dans la procédure d’asile, les autorités examinent la situation au pays d’origine des enfants et jeunes souvent de manière insuffisante, même si cette situation peut plaider contre un renvoi. Selon l’ODAE-Suisse, l’examen doit se faire en tous les cas de manière diligente et complète. Les enfants et les jeunes ne devraient au surplus pas avoir à vivre avec leurs parents à l’aide d’urgence. Les autorités sont priées, dans l’intérêt des personnes mineures, de veiller à ce que celles-ci ne doivent pas prendre le statut de séjour (illégal) de leurs parents.

Télécharger le rapport

Vous pouvez télécharger en format PDF gratuitement notre rapport en remplissant le formulaire de commande. Vos données ne seront pas transmises à des tiers ou utilisés à des fins publicitaires. Une fois validé, le lien de téléchargement apparaîtra ! Le rapport peut aussi être commandé en forme de brochure. Coûts : 5.- et frais postaux. Envoyez un email à info@beobachtungsstelle.ch.


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