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En ligne depuis le 12 avril 2018 et publié dans - modifié le 13 avril 2018

Les obstacles au regroupement familial des réfugiés freinent leur intégration

Pour les réfugiés, le regroupement familial fait partie intégrante de la jouissance effective du droit au respect de la vie familiale garanti dans la Constitution et dans la Convention européenne des droits de l’homme (article 8). Sans regroupement familial, les réfugiés ont peu de chance de reprendre une vie normale et de s’intégrer dans la société d’accueil.

Or, dans notre pays comme dans la plupart des États européens, les obstacles administratifs, pratiques et juridiques au regroupement familial des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire sont nombreux.

Prenons un cas réel. Un homme somalien vit en Suisse depuis 2011. Après plusieurs années avec un permis F (admission provisoire) et grâce à son travail à plein-temps dans un garage, il obtient un permis de séjour (permis B). Sa femme et ses trois enfants vivent dans un camp de réfugiés au Kenya. Il dépose une demande de regroupement familial qui lui est refusée au motif que son salaire est insuffisant. Bien qu’il travaille à 100%, il manque 200 francs au revenu minimum exigé par les autorités suisses. Très affecté par cette décision, il tombe en dépression. La qualité de son travail baisse avec sa motivation en chute libre et il perd son emploi. Pendant ce temps, son enfant cadet décède au Kenya. Sans possibilité de rejoindre son mari légalement, sa femme décide de venir en Suisse par ses propres moyens. Ce cas a été suivi par la Croix-Rouge suisse. Il n’est malheureusement pas unique.

En Suisse, le regroupement familial des réfugiés est régi par la Loi sur l’asile et la Loi sur les étrangers. En pratique, les seuls bénéficiaires d’un droit au regroupement familial sont les personnes qui ont obtenu le statut de réfugié et l’asile (permis B) lorsque les liens familiaux sont antérieurs à la fuite du pays d’origine (article 51 LAsi). Sinon le réfugié devra être indépendant de l’assistance sociale avant de pouvoir déposer une demande de regroupement familial (article 44 LEtr) avec les membres familiaux restés à l’étranger. Cette exigence tombe si les membres de la famille se trouvent déjà en Suisse conformément à un arrêt récent du Tribunal administratif fédéral (TAF).  Quant aux réfugiés et aux étrangers sous le coup d’une admission provisoire (permis F) ils doivent non seulement attester de revenus suffisants garantissant leur indépendance financière, mais en plus attendre trois ans depuis le prononcé de l’admission provisoire (article 85 alinéa 7 LEtr). Ils sont en outre tenus de respecter des délais stricts dans le dépôt des demandes. Les critères de preuves – test ADN et certificats de naissance – sont élevés et font souvent échouer injustement les demandes.

Si ces dispositions sont contestables du point de vue des engagements internationaux de la Suisse notamment en ce qui concerne l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit fondamental au respect de la vie familiale, les autorités les appliquent de manière mécanique sans considération humanitaire et avec peu de bon sens politique. Par exemple, l’indépendance de l’aide sociale, justifiée dans la majorité des cas, est souvent requise sans considération de la vulnérabilité des personnes concernées. Par ailleurs, il faut savoir que 96% des personnes admises à titre provisoire restent durablement en Suisse selon un rapport du Conseil fédéral de juillet 2016[2].

Ces dernières années, la Cour européenne des droits de l’homme a étoffé sa jurisprudence sur le regroupement familial et il s’avère que, dans le cas des réfugiés, la reconnaissance du droit au respect de la vie familiale implique un regroupement familial rapide[3]. Elle a aussi évolué en faveur d’une plus grande protection des droits de l’homme, en particulier lorsque les droits de l’enfant sont en jeu[4]. Enfin, dans plusieurs arrêts concernant la discrimination relative au regroupement familial, la Cour s’est prononcée contre les différences de traitements entre certaines catégories de personnes[5].

Un rapport juridique[6] publié par le Centre suisse pour la défense des droits des migrants (CSDM) et le HCR présente quelques recommandations à prendre en compte dans le cadre de litiges stratégiques. Car il ne faut rien attendre du politique. Ce sont les décisions des tribunaux suisses ou des instances internationales qui feront bouger les choses.

JASMINE CAYE
PRÉSIDENTE DU CSDM

Article publié sur le blog de l’auteur Le Temps des réfugiés et sur le site du Centre Suisse pour la Défense des Droits des Migrants (CSDM) le 13 décembre 2017.

[1] ATAF D-3175/2016)

[2] Conseil Fédéral, Admission provisoire et personnes à protéger : analyse et possibilités d’action, juillet 2016, p. 27.

[3] Cour EDH, Tuquabo-Tekle et autres c. Pays-Bas, Requête n° 60665/00, 1er décembre 2005 ;

Jeunesse c. Pays-Bas, Requête n° 12738/10, 3 octobre 2014 ; Mengesha Kimfe c. Suisse, Requête n° 24404/05, 29 juillet 2010 ; Mayeka Mitunga c. Belgique, Requête n° 13178/03, 12 janvier 2007.

[4] Cour EDH, Tanda Muzinga c. France, requête n° 2260/10, 10 juillet 2014 ; Mugenzi c. France, requête n° 52701/09,10 juillet 2014 ; Mayeka Mitunga c. Belgique, Requête n° 13178/03, 12 janvier 2007 ; M.P.E.V.et autres c. Suisse, Requête n° 3910/13, 8 juillet 2014 ; El Ghatet c. Suisse, Requête n° 56971/10, 8 novembre 2016.

[5] Cour EDH, Bah c. Royaume-Uni, Requête n° 56328/07, 27 septembre 2011 ;   Biao c. Danemark, Requête n° 38590/10, 25 mars 2014.

[6] Stephanie A. Motz, Family Reunification for Refugees in Switzerland : Legal Framework and Strategic Considerations, CSDM et UNHCR, octobre 2017.


Un outil pour le respect du droit

L’étude[6] publiée en octobre 2017 par le Centre suisse pour la défense des droits des migrants (CSDM) en collaboration avec le Bureau du HCR pour la Suisse et le Liechtenstein analyse le cadre juridique suisse en matière de regroupement familial pour les réfugiés au bénéfice de l’asile et ceux admis provisoirement (Permis F) et questionne la pratique suisse à la lumière du droit international. L’étude a vocation à être un outil de travail destiné à soutenir la défense juridique des praticiens du droit en proposant une analyse claire et concise de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière.

Le CSDM entend, par ce biais, contribuer à faire évoluer la pratique suisse actuelle afin que celle-ci soit plus conforme aux obligations découlant du droit international. Dans le cadre de son action, le CSDM est en outre disposé à discuter des cas de regroupement familial en examen devant les instances suisses. Il invite les juristes à le contacter lorsqu’ils estiment que les décisions prises par les autorités helvétiques sont problématiques au regard du droit international. Après examen, le CSDM peut soutenir les démarches entreprises tant au niveau national que devant les instances supranationales.

ALEXANDRA ILIC


A noter que le CSDM organise le 26 avril 2018 une table ronde sur le regroupement familial. Cliquez ici pour connaître le programme complet.


 


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