Les statistiques de l’aide d’urgence

A l’origine, la suppression de l’aide sociale pour les personnes déboutées de leur demande d’asile avait un objectif principalement dissuasif, qui était d’inciter les personnes à rapidement quitter le territoire en dégradant leurs conditions de vie. Il prétendait faire ainsi baisser les coûts dans le domaine de l’asile. Les personnes quittent-elles effectivement la Suisse et rapidement ? Les données statistiques montrent qu’une partie des personnes affectées par cette mesure vont quand même rester en Suisse, principalement des femmes et des enfants. 

Sur la base des données relatives à la perception de l’aide d’urgence publiées par le Secrétariat d’État aux migrations, nous proposons ci-dessous une analyse de ce système et de ses objectifs, ainsi que de ses limites. Les rapports publiés récemment par Terre des hommes Suisse et l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers nous servent également de sources de réflexion.

D’après le Rapport de suivi sur la suppression de l’aide sociale (anciens dossiers):

• 6’784 personnes ont bénéficié au moins une fois de l’aide d’urgence en 2019 / 5358 en 2020 / 4676 en 2021
• Fin 2019, 3227 personnes étaient encore à l’aide d’urgence / 3213 fin 2020 / 2811 fin 2021
• Sur ce nombre, 2287 personnes (71%) étaient à l’aide d’urgence depuis plus d’une année: ces derniers sont appelés bénéficiaires de l’aide d’urgence de longue durée (BALD) / La part de BALD en 2020 était de 74% (2372 personnes) / La part de BALD était de 87% en 2021 (2433 personnes)
• En 2019, un quart des BALD vivaient en Suisse depuis au moins quatre ans ; dont 10% (soit 225 personnes) depuis plus de six ans. (rapport 2019, p. 26)

Les personnes à l’aide d’urgence ne peuvent pas être expulsées de Suisse ou quitter le pays pour diverses raisons : certaines personnes déboutées ne veulent pas rentrer chez elles et refusent de partir, alors que certains pays n’acceptent pas de renvois forcés. Pour d’autres pays, même le fait d’être débouté ne signifie pas qu’il n’y a pas besoin de protection. En ce sens, pour certaines personnes débouté·es, l’aide d’urgence est une meilleure option que la clandestinité, le retour dans leur pays d’origine ou dans un État Dublin où elles sont enregistrées comme requérantes d’asile ou comme réfugiées reconnues.

En outre, on constate qu’une grande partie des bénéficiaires de l’aide d’urgence sont des groupes vulnérables et des familles avec enfants pour lesquels la vie de « sans-papiers » serait particulièrement difficile et qui n’ont pratiquement aucun réseau social en Suisse (voir aussi statistiques 2019).

Décisions et bénéficiaires par catégorie d’âge / par sexe (Rapport 2021, p. 30)

Âge et sexe des bénéficiaires de l'aide d'urgence (données 2019) +

En 2019, près d’un tiers des bénéficiaires à l’aide d’urgence étaient des femmes.

Les femmes sont également les plus représentées parmi la population des bénéficiaires de longue durée (73% de femmes contre 70% d’hommes).

Les chiffres du SEM montrent également que si 16% des bénéficiaires de l’aide d’urgence sont des enfants entre 0 et 17 ans (soit 1012 personnes), 67% le sont depuis plus d’une année (BALD).

Les statistiques le montrent : la suppression de l’aide sociale est un échec. Le système de l’aide d’urgence n’atteint pas les objectifs énoncés en 2006 dans le cadre de la révision de la loi sur l’asile votée par le peuple suisse. Pire encore, ce système fait vivre durablement de nombreuses personnes – dont un grand nombre en situation de vulnérabilité – en marge de la société. Interdite de travail, exclue du système éducatif supérieur ou professionnel et ne bénéficiant que d’une assistance médicale de base, cette population vit dans des conditions très précaires et sans aucune perspective d’amélioration. Le coût de l’aide d’urgence, dont le montant des dépenses s’élève à 55,6 millions de francs en 2019, cache ainsi un coût d’autant plus élevé pour la société à long terme – sanitaire et social notamment. Un coût que s’abstiennent d’évaluer les autorités d’asile.

Face à ce constat, la porte de sortie serait d‘octroyer une autorisation de séjour pour « cas de rigueur ». Or, comme le montre le rapport de la Commission fédérale des migrations (CFM) publié en 2019, seule une minorité de personnes à l’aide d’urgence obtiennent une autorisation de séjour « cas de rigueur » (une centaine en moyenne annuelle) en raison notamment de conditions préalables extrêmement sévères. À cet obstacle s’ajoutent des pratiques cantonales disparates. C’est en effet le canton responsable de la procédure qui examine la demande dans un premier temps, avant de la transmettre au SEM pour approbation. Bien que des efforts soient fait dans certains cantons, la procédure de régularisation connaît donc elle aussi ses limites.