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Préjugés

Profit ? Conditions de vie et aide sociale

Les statistiques de l’aide d’urgence

A l’origine, la suppression de l’aide sociale pour les personnes déboutées de leur demande d’asile avait un objectif principalement dissuasif, qui était d’inciter les personnes à rapidement quitter le territoire en dégradant leurs conditions de vie. Il prétendait faire ainsi baisser les coûts dans le domaine de l’asile. Les personnes quittent-elles effectivement la Suisse et rapidement ? Les données statistiques montrent qu’une partie des personnes affectées par cette mesure vont quand même rester en Suisse, principalement des femmes et des enfants. 

Sur la base des données relatives à la perception de l’aide d’urgence publiées par le Secrétariat d’État aux migrations, nous proposons ci-dessous une analyse de ce système et de ses objectifs, ainsi que de ses limites. Les rapports publiés récemment par Terre des hommes Suisse et l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers nous servent également de sources de réflexion.

D’après le Rapport de suivi sur la suppression de l’aide sociale (anciens dossiers):

  • 6’784 personnes ont bénéficié au moins une fois de l’aide d’urgence en 2019 / 5358 en 2020
  • Au 4e trimestre 2019, 3227 personnes étaient encore à l’aide d’urgence / 3213 en 2020
  • Sur ce nombre, 2287 personnes (71%) étaient à l’aide d’urgence depuis plus d’une année: ces derniers sont appelés bénéficiaires de l’aide d’urgence de longue durée (BALD) / La part de BALD en 2020 était de 74% (2372 personnes)
  • En 2019, un quart des BALD vivaient en Suisse depuis au moins quatre ans ; dont 10% (soit 225 personnes) depuis plus de six ans.
  • Toujours au 4e trimestre 2019: 71,9% sont des hommes (= 2240) et 28,1% des femmes (= 987). Près d’un tiers des bénéficiaires sont donc des femmes.
  • La part de femmes à l’aide d’urgence depuis plus d’un an s’élève à 73%. La proportion d’hommes décomptés dans les bénéficiaires de longue durée est de 70%.
SEM Monitoring concernant la suppression de l’aide sociale Rapport annuel 2020 : Résultats en bref | anciens dossiers

Les personnes à l’aide d’urgence ne peuvent pas être expulsées de Suisse ou quitter le pays pour diverses raisons : certaines personnes déboutées ne veulent pas rentrer chez elles et refusent de partir, alors que certains pays n’acceptent pas de renvois forcés. Pour d’autres pays, même le fait d’être débouté ne signifie pas qu’il n’y a pas besoin de protection. En ce sens, pour certaines personnes débouté·es, l’aide d’urgence est une meilleure option que la clandestinité, le retour dans leur pays d’origine ou dans un État Dublin où elles sont enregistrées comme requérantes d’asile ou comme réfugiées reconnues.

En outre, on constate qu’une grande partie des bénéficiaires de l’aide d’urgence sont des groupes vulnérables et des familles avec enfants pour lesquels la vie de « sans-papiers » serait particulièrement difficile et qui n’ont pratiquement aucun réseau social en Suisse. Ainsi, en 2019, près d’un tiers des bénéficiaires à l’aide d’urgence étaient des femmes.

Les femmes sont également les plus représentées parmi la population des bénéficiaires de longue durée (73% de femmes contre 70% d’hommes).

Source : SEM 2019

Les chiffres du SEM montrent également que si 16% des bénéficiaires de l’aide d’urgence sont des enfants entre 0 et 17 ans (soit 1012 personnes), 67% le sont depuis plus d’une année (BALD).

Âge des bénéficiaires de l’aide d’urgence (Source : SEM 2019)

Les statistiques le montrent : la suppression de l’aide sociale est un échec. Le système de l’aide d’urgence n’atteint pas les objectifs énoncés en 2006 dans le cadre de la révision de la loi sur l’asile votée par le peuple suisse. Pire encore, ce système fait vivre durablement de nombreuses personnes – dont un grand nombre en situation de vulnérabilité – en marge de la société. Interdite de travail, exclue du système éducatif supérieur ou professionnel et ne bénéficiant que d’une assistance médicale de base, cette population vit dans des conditions très précaires et sans aucune perspective d’amélioration. Le coût de l’aide d’urgence, dont le montant des dépenses s’élève à 55,6 millions de francs en 2019, cache ainsi un coût d’autant plus élevé pour la société à long terme – sanitaire et social notamment. Un coût que s’abstiennent d’évaluer les autorités d’asile.

Face à ce constat, la porte de sortie serait d‘octroyer une autorisation de séjour pour « cas de rigueur ». Or, comme le montre le rapport de la Commission fédérale des migrations (CFM) publié en 2019, seule une minorité de personnes à l’aide d’urgence obtiennent une autorisation de séjour « cas de rigueur » (une centaine en moyenne annuelle) en raison notamment de conditions préalables extrêmement sévères. À cet obstacle s’ajoutent des pratiques cantonales disparates. C’est en effet le canton responsable de la procédure qui examine la demande dans un premier temps, avant de la transmettre au SEM pour approbation. Bien que des efforts soient fait dans certains cantons, la procédure de régularisation connaît donc elle aussi ses limites.

Les statistiques de l’aide d’urgence depuis la restructuration +

Entré en vigueur le 1er mars 2019, le nouveau système visant à accélérer les procédures d’asile suisses – que l’on nomme aussi « restructuration de la procédure d’asile » – prévoit trois types de procédures : une procédure Dublin, accélérée et étendue. Ce système cadencé exige plus de rapidité dans la prise de position des autorités d’asile et doit donc, en théorie, aboutir à des octrois de protection ou à des renvois plus rapides.

Bien qu’elles ne permettent pas une analyse de la longue durée, nous proposons ci-dessous les statistiques depuis mars 2019 à titre indicatif. A ce titre, on ne sait pas encore quelle sera la perception de longue durée.

 Procédure DublinProcédure accéléréeProcédure étendue
Nombre de décisions1420816148
Nombre de bénéficiaires9216450
Taux de perception6%20%34%
Durée moyenne de perception (exclus ceux enregistrant uniquement des frais médicaux)39 jours55 jours56 jours
Coûts (dépenses totales)105’000 CHF454’000 CHF124’000 CHF
Frais d’assistance par jour15 CHF14 CHF12 CHF
Frais d’hébergement par jour24 CHF25 CHF21 CHF
Frais de santé par jour24 CHF12 CHF17 CHF
Moyenne des frais par jour64 CHF52 CHF50 CHF
Âge (moyenne) des bénéficiaires28 ans28 ans31 ans
Sexe85% hommes 15% femmes71% hommes 29% femmes70% hommes 30% femmes
Pays de provenance1: Algérie 2: Afghanistan 3: Maroc1: Géorgie 2: Irak 3: Iran1: Sri Lanka 2: Géorgie 3: Syrie
Source: SEM

Voir également les documents publiés par le SEM sur sa page sur le monitoring sur la suppression de l’aide sociale qui distingue les nouveaux dossiers des anciens.