Avis de droit sur mandat de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) | Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), 6 juin 2012 Pertinence pratique: L’avis de droit conclut à la nécessité de réformer la pratique suisse actuelle du niveau IV de sécurité dans le cadre des renvois forcés. Les … Continued
Le 5 juin 2012, le Conseil des États a refusé la mise en place d’une juridiction constitutionnelle. Abroger l’article 190 de la Constitution, comme l’avait auparavant accepté le National en décembre 2011, aurait impliqué que toutes les autorités chargées d’appliquer le droit puissent, dans un cas concret, «examiner la conformité des lois fédérales avec la Constitution». … Continued
Rapprochement entre les statuts des réfugiés et des personnes protégées subsidiairement. Analyse juridique publiée par le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) le 27 juin 2012 sur la nouvelle directive «qualification» de l’Union européenne. La nouvelle directive effectue un rapprochement favorable entre les réfugiés et les personnes protégées subsidiairement sur le plan … Continued
Projet de révision de la Loi sur l’asile tel que sorti du Conseil national et comprenant les divers amendements et modifications apportés par le Conseil fédéral, le Conseil des Etats et le Conseil national. Il sera discuté les 2-3 juillet prochain par la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats. > Télécharger
Péjoration gravissime des conditions de vie des demandeurs d’asile en procédure, Retour en arrière du système judiciaire, Limitations de l’accès à la qualité de réfugié, Péjoration du statut de réfugié, Limitations de l’accès au statut de l’admission provisoire (permis F), un récapitulatif des mesures les plus problématiques de la révision analysée par le Centre social protestant. Télécharger le document
« Après chaque départ par vol spécial, nous sommes restés en contact avec les détenus. Nous avons donc décidé de continuer à les suivre dans leur pays d’origine et filmer leur vie après l’expulsion. » La caméra de Fernand Melgar nous emmène sur les pas de ceux que la Suisse a choisi d’expulser par vol spécial, et de filmer les conséquences concrètes d’une politique intransigeante et des lois votées par une majorité de Suisses.
Ce texte a été rédigé pour humanrights.ch par Karine Povlakic, juriste auprès du Service d’Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE). Il reprend les thèses avancées par l’auteure dans son livre paru en 2011: Suppression de l’aide sociale: un instrument de contrainte. L’aide d’urgence n’est pas une aide découlant du droit au minimum vital, contrairement à ce … Continued
Loi sur l’asile – quand les propositions extrêmes de l’UDC rendent acceptable l’inacceptable La Commission des institutions politiques du Conseil national a examiné la révision de la Loi sur l’asile. Au début de cet examen, l’UDC avait lancé avec fracas 45 propositions destinées à faire pression sur les débats. Conséquence : la Commission, dans laquelle … Continued
Le 10 mai 2012, l’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers (ODAE romand), l’Observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers (ODAE-Suisse), ainsi que l’Observatoire du droit d’asile et des étrangers de Suisse orientale (BAAO), présentent leur rapport commun intitulé « Le regroupement familial et les limitations au droit à la vie familiale ». … Continued
Vols spéciaux Exécution des renvois Recommandations d’Amnesty International suite à la publication du rapport de la Fédération des Eglises protestantes de Suisse (FEPS) après six mois d’observation des vols spéciaux. La Fédération des Églises protestantes de Suisse (FEPS) a publié le 22 mars 2012 son rapport d’activité sur le projet pilote «Contrôle des renvois prévu … Continued
Principales propositions de l’UDC en cours d’examen au Conseil national: modification de la loi sur l’asile (LAsi) et de la loi sur les étrangers (LEtr)
Complément de l’article Décryptage paru dans VE 137, avril 2012
4.05.2012 En 1998, « Arjun » et « Revathi » fuient des persécutions au Sri Lanka et parviennent à s’établir en Grèce. Durant plusieurs années, ils y subissent des humiliations et attaques racistes répétées. Lors d’une de ces agressions, « Arjun » perd un doigt. La famille dépose alors une demande d’asile en Suisse. L’ODM … Continued
Rapport publié par le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés, le 24 avril 2012, en anglais, allemand et hongrois. Le rapport soulève un grand nombre de points problématiques quant à l’absence de procédure d’asile, la détention quasi-systématique des demandeurs d’asile, des retours forcés et risques de refoulement et formule un certain nombre de … Continued
Immigration: trois films d’animation contre les idées reçues (sur le site Mediapart) FRANCE | Les questions migratoires sont souvent maltraitées lors des campagnes électorales. Cette année n’échappe pas à la règle. À la suite de l’audit mené par des parlementaires de tous bords avec l’association Cette France-là (à retrouver ici sur la page spéciale de … Continued
Le nombre de demandes d’asile reçues dans tous les pays industrialisés reste moins élevé que la seule population de Dadaab, un camp de réfugiés tentaculaire du nord-est du Kenya.
Papier thématique, Fiorenza Kuthan, Berne, le 1er mars 2012 Ce rapport thématique se concentre sur la situation des personnes appartenant aux communautés roms, ashkalies et égyptiennes (ci-après RAE) rapatriées au Kosovo. Il couvre les développements ayant eu lieu dans ce domaine à partir d’octobre 2009, date de la dernière publication de l’Organisation suisse d’aide aux … Continued
Dans un arrêt de principe E-6220/2006, le Tribunal administratif fédéral identifie les groupes de population encore sujets à persécution malgré la fin du conflit militaire au Sri Lanka. > Analyse du Centre suisse de compétence pour les droits humains Pertinence pratique Evolution de la situation au Sri Lanka, notamment quant aux groupes de population particulièrement … Continued
La IIème Cour de droit civil du Tribunal fédéral vient de rendre public son arrêt par lequel elle refuse l’autorisation de se marier à un couple formé d’une femme suisse et d’un homme sans-papiers. Elle casse ainsi un arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois, qui a déclaré le … Continued
Commission fédérale pour les questions de migration, Les marges de manœuvre au sein du fédéralisme: la politique de migration dans les cantons, 2011. C’est dans les cantons que se dessine la politique suisse en matière de migration. Conformément au principe fédéraliste, les cantons bénéficient d’une large marge d’appréciation concernant l’octroi d’autorisations ou les révocations, les naturalisations, mais aussi l’hébergement des personnes admises provisoirement en Suisse ou la reconnaissance d’un cas de rigueur.
Une rescapée de Srebrenica est renvoyée malgré de graves problèmes psychiques ODAE romand | Cas 166, 20 décembre 2011 L’ODM et le TAF ne tiennent pas compte des certificats médicaux alarmants et du risque encouru par le bébé en cas de renvoi vers la Bosnie de cette femme, rescapée de Srebrenica, et depuis 11 ans … Continued
Dans une décision de principe du 23 novembre 2011, le Tribunal fédéral (TF) rappelle la primauté du droit au mariage garanti par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme et remet en cause une application « automatique et sans discernement » de la loi entrée en vigueur début 2011 interdisant aux personnes sans statut … Continued
Etude réalisée par Karine Povlakic, juriste au Service d’aide juridique aux exilés, sur les centres pour requérants d’asile dans le canton de Vaud, en novembre 2011. Les centres d’accueil pour les requérants d’asile s’apparentent, depuis quelques années, à des formes déguisées de détention administrative. Selon les autorités suisses, il y a un manque cruel de … Continued
Communiqué de presse de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) publié en marge de son rapport attendu sur l’accompagnement des rapatriements aériens sous contrainte. La CNPT y résume les principales observations effectuées par ses membres entre octobre 2010 et juillet 2011: «Les mesures de contrainte doivent être appliquées en tenant compte des … Continued
L’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers a publié son 4ème rapport d’observation, mercredi 30 novembre. Le rapport propose, à partir des observations faites durant l’année écoulée, une analyse des tendances en matière d’application des lois sur l’asile et sur les étrangers. Avec l’interdiction du mariage des personnes sans statut légal, la Suisse a … Continued
Sri Lanka: situation des Tamouls originaires du Nord et de l’Est du pays vivant à Colombo et situation des personnes de retour Papier thématique, Rainer Mattern, Berne, le 22 septembre 2011 > Télécharger le pdf Sri Lanka: changement de pratique prématuré Communiqué du 3 novembre 2011 Dans son nouvel arrêt de principe relatif au Sri … Continued
Les renvois vers l’Afghanistan ne sont possibles qu’à certaines conditions. Octobre 2011, Centre suisse de compétence pour les droits humains. Analyse de la situation en Afghanistan à la lumière de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 16 juin 2011, arrêt E-7625/2008
2011 | Somalie : Les Droits de l’homme excluent le refoulement de manière générale article du Centre suisse de compétence sur les droits humains, newsletter du 26 octobre 2011.
Prise de position de l’association suisse des Centres sociaux protestants (CSP) sur le projet de révision complémentaire de la loi sur l’asile (LAsi) et les mesures d’accélération dans le domaine de l’asile prévues dans l’option 3 soutenue par le Département fédéral de justice et police (DFJP).
Prise de position commune de SOSF et des JDS sur la révision de la loi sur l’asile, 4 août 2011, 5 p. (en allemand) Asylgesetz-Verschärfung muss gestoppt werden, Gemeinsame Stellungnahme von DJS und SOSF zur « Anhörung » TeilrevisionAsylGasylg_anhoerung_djs_sosf_aug11,47.02 Kb
UN High Commissioner for Refugees, UNHCR’s oral intervention at the European Court of Human Rights – Hearing of the case Hirsi and Others v. Italy, 22 June 2011, Application no. 27765/09, available at: http://www.unhcr.org/refworld/docid/4e0356d42.html [accessed 22 August 2011] Comments Strasbourg, 22 June 2011
Prise de position des Juristes démocrates suisses et de Solidarité sans frontières, 30 juin 2011, suite au rapport sur l’accélération des procédures du DFJP de mars 2011.
Les requérants sont aussi une source de profits. Pour l’année 2002, leur présence a permis d’injecter plus d’un milliard dans le commerce et l’immobilier. Elle génère également au moins 4500 emplois. Article de Daniel Eskenazi, paru dans Bilan, le 1er mai 2003.
Communiqué de presse du Département fédéral de justice et police (DFJP) du 11 août 1999 annonçant la levée de l’admission collective provisoire pour les réfugiés kosovars. Cliquez sur l’image ci-dessous pour télécharger le communiqué de presse en format pdf.
Cliquez sur l’image ci-dessous pour télécharger les informations sur le retour mis en place en Suisse pour les ressortissants kosovars.
