CSDM | Le Comité de l’Onu contre la torture épingle la procédure d’asile suisse
Un accès à la justice défaillant, une procédure d’asile émaillée de « vices importants », un manquement à « l’obligation d’examen effectif indépendant et impartial »: la Suisse a clairement manqué à ses obligations en procédant au renvoi d’un avocat du Zimbabwe, estime le Comité de l’ONU contre la torture (CAT) dans une décision datée de novembre 2022. Le … Continued