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La plateforme d’information et de documentation sur l'asile
 

Agenda

Enquête | Quelques vérités sur les statistiques en matière d’asile

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Dans le débat public, autorités, presse et certains milieux politiques ne cesse de convaincre la population que le droit d’asile est un problème majeur, ceci à grand renfort de statistiques. Au point d’amener Simonetta Sommaruga, la nouvelle Cheffe du Département fédéral de justice et police, à rendre un énième rapport sur «les mesures d’accélération de la procédure d’asile». Pourtant, une lecture simplement honnête des statistiques officielles permettrait de changer complètement le paradigme de communication.

Pétition | Non au renvoi d’une famille vers la Grèce!

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Une pétition adressée au Grand Conseil vaudois a été lancée par un groupes d’habitants de Ste-Croix contre le renvoi en Grèce d’une famille sri-lankaise. Malgré la suspension des renvois vers ce pays ordonnée par la Cour européenne des droits de l’homme, qui estimait qu’un tel transfert violait l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme, les autorités vaudoises ont rendu un ordre de renvoi pour le 13 février.

«ONE WORLD», philosophie générale d’ouverture à un seul monde

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Nous vivons sur la même planète, mais vivons-nous dans un seul monde où personne ne peut être broyé, expulsé, jeté ? Que veut dire aujourd’hui, imaginer et vouloir construire un seul monde «One Word» , démocratiser la démocratie? Que signifient les mots Commun, Migration, egalité ? Que veut dire être exilé ?

La construction de l’invisibilité

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«La construction de l’invisibilité», voici comment Margarita Sanchez-Mazas, psychologue sociale et professeure à l’Université de Genève, qualifie la politique d’asile helvétique de dissuasion. Une politique reposant sur deux piliers: restriction d’entrée et dissuasion de rester. L’enquête (1), menée entre 2004 et 2007, s’est attachée à examiner un groupe ciblé initialement par la suppression de l’aide … Continued

Les soins, sans conditions

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Le Réseau Santé Migrations (RSM) s’est créé à La Chaux-de-Fonds en 2007 par Médecins du Monde et l’Entraide protestante (EPER). Son objectif: faciliter l’accès aux soins des personnes sans statut légal. En quatre ans, un large réseau de professionnels a été mis en place, accompagné d’un important travail de sensibilisation aux réalités d’une population très … Continued

CSDH | Nouvelle analyse de la situation politique et sécuritaire au Sri Lanka

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Dans un arrêt de principe E-6220/2006, le Tribunal administratif fédéral identifie les groupes de population encore sujets à persécution malgré la fin du conflit militaire au Sri Lanka. > Analyse du Centre suisse de compétence pour les droits humains Pertinence pratique Evolution de la situation au Sri Lanka, notamment quant aux groupes de population particulièrement … Continued

Mariage des sans-papiers: ça se complique…

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La IIème Cour de droit civil du Tribunal fédéral vient de rendre public son arrêt par lequel elle refuse l’autorisation de se marier à un couple formé d’une femme suisse et d’un homme sans-papiers. Elle casse ainsi un arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois, qui a déclaré le … Continued

Le Temps | «Aux Pays-Bas, chaque requérant a droit à un avocat»

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Denise Graf, d’Amnesty International, décrypte les avantages et failles du «modèle néerlandais» sur lequel veut s’appuyer la ministre Simonetta Sommaruga pour raccourcir les demandes d’asile. Interview publiée dans Le Temps, le lundi 23 janvier 2012 Ils évoquent souvent le «modèle néerlandais». Simonetta Sommaruga et Mario Gattiker, nouveau chef de l’Office fédéral des migrations, comptent s’inspirer … Continued

Fédéralisme | La cacophonie des politiques migratoires

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LE COURRIER – Mercredi 18 janvier 2012 Le règne des Ponce Pilate Michaël Rodriguez Vérité en deçà des frontières cantonales, erreur au-delà? Les immigrés qui veulent faire venir leurs enfants en Suisse, obtenir un statut stable ou le passeport helvétique, ont intérêt à vivre dans le bon canton. Une étude réalisée par des chercheurs de … Continued

CFM | La politique de migration se dessine dans les cantons

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Commission fédérale pour les questions de migration, Les marges de manœuvre au sein du fédéralisme: la politique de migration dans les cantons, 2011. C’est dans les cantons que se dessine la politique suisse en matière de migration. Conformément au principe fédéraliste, les cantons bénéficient d’une large marge d’appréciation concernant l’octroi d’autorisations ou les révocations, les naturalisations, mais aussi l’hébergement des personnes admises provisoirement en Suisse ou la reconnaissance d’un cas de rigueur.

Mauritanie | Nouvelle frontière de l’Europe

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La Mauritanie et la politique migratoire européenne: quelques dates clés 2002 – Conseil européen de Séville: «Le Conseil européen demande que, dans tout futur accord de coopération, accord d’association ou accord équivalent que l’Union européenne ou la Communauté européenne conclura avec quelque pays que ce soit, soit insérée une clause sur la gestion conjointe des … Continued

Projection | Au-delà des rêves

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Un documentaire sur le rêve d’un eldorado Le documentaire Au-delà des rêves sera projeté à Genève le 3 février à la maison de quartier de la jonction à 21h. La projection sera précédée d’un repas sénégalais dès 19h et uniquement sur réservation (possible au 022 418 94 94) Visionner un extrait

«Plutôt Huan-Huan» que Mamadou

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Sur la piste de Roissy, dimanche, cent journalistes, un ministre français, la Garde républicaine et des escouades de policiers réservent à Huan-Huan et Yuan-Zi un accueil de stars. Ces fiancés – qui viennent de descendre de leur avion-cargo – ont droit à tous les égards dus à leur qualité de pandas géants délégués par le … Continued

Statistiques: une histoire de communication!

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Il est toujours intéressant de se pencher sur les chiffres officiels. Un exemple: le rapport sur la statistique en matière d’asile 2010 de l’Office fédéral des migrations (ODM). Sur 20’690 cas traités, on trouve 9466 décisions de non-entrée en matière (NEM), y compris 6’393 décisions pour les cas «Dublin», et 1’276 radiations. En clair: pour … Continued

REISO | Quel accès aux soins pour les plus vulnérables ?

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Comment agir avec une personne sans assurance ou allophone qui se présente aux urgences ? Comment améliorer la prise en charge de patients cumulant des facteurs de précarité ? Eclairages pluriels sur ce qui se pratique au CHUV et à la PMU, à Lausanne. Compte-rendu de la manifestation organisée le 17 novembre 2011 dans le … Continued

Permis F | L’exclusion au féminin

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L’intégration des femmes détentrices d’un permis F est parsemée d’embûches liées à leur genre, à leur statut, à leur position sociale et à leur parcours migratoire. Dans le cadre d’un travail de recherche effectué pour le CSP-Ge d’octobre 2010 à juillet 2011, Sophie Hodel décortique ces difficultés, et offre des pistes pour les dépasser. (réd.) … Continued

Révision | Cinq années mouvementées

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La valse des chef-fe-s de département et des directeurs d’office n’a pas entamé le processus de révision de la LAsi, débuté dès l’adoption des nouvelles lois sur l’asile et les étrangers, le 24 septembre 2006. Aujourd’hui devant le Conseil des Etats, le projet de révision a connu
cinq années mouvementées.

Demandes d’Irakiens | L’ODM a violé le droit 10’000 fois sous l’ère Blocher

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L’Office fédéral des migrations a violé le droit en ne traitant pas des milliers de demandes d’asile déposées par des Irakiens dans les ambassades de Suisse en Syrie et en Egypte. Le Conseil fédéral a pris connaissance mercredi des conclusions d’un rapport. Aucune conséquence n’est prévue. L’analyse a été commandée par la cheffe du Département de justice et police (DFJP) Simonetta Sommaruga à l’ex-juge fédéral Michel Féraud. La découverte de 7000 à 10’000 demandes de requérants irakiens laissées en souffrance entre 2006 et 2008 dans les deux représentations helvétiques avait suscité l’émoi l’été dernier.

La vraisemblance | Quand l’arbitraire est roi

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L’analyse de la vraisemblance des allégations des requérants d’asile est le point le plus délicat et le plus important de la procédure d’asile. Mais l’Office fédéral des migrations (ODM) s’épargne parfois du travail fastidieux. Ainsi, relève-t-il dans une de ses décisions: « La requérante a déclaré lors de son audition sommaire avoir été arrêtée le 8 … Continued

Conseil National | Session extraordinaire pour xénophobie ordinaire

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84, c’est le nombre d’interventions parlementaires que le Conseil national a dû traiter lors de sa session extraordinaire consacrée aux migrations le 28 septembre dernier. Les neuf motions et cinq postulats qui ont été acceptés lors de cette session spéciale amènent différents durcissements: lien de l’aide au développement pour les pays du Sud à la … Continued

ODAE | La Suisse au ban de la légalité?

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L’ODAE romand a rendu public son 4ème rapport d’observation. Celui-ci propose une photographie des tendances observées en matière d’application des lois sur l’asile et sur les étrangers à partir des cas documentés cette année. En matière d’asile,  c’est à nouveau l’application des accords de Dublin et surtout le fait que la Suisse ne recourt quasiment … Continued

COUR EUROPENNE | Condamnation définitive pour la Suisse

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Cour Européenne | Turc expulsé: La Suisse accepte le verdict Le verdict de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’expulsion d’un jeune Turc est définitif. La Suisse renonce à recourir car il s’agit d’un renvoi atypique du territoire. Elle devra en outre verser 5000 euros (6100 francs) à l’intéressé. Cet homme, aujourd’hui … Continued

CEDH | La Suisse a mal à ses droits fondamentaux

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Le principe de l’automaticité du renvoi d’un étranger en cas de délit viole la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Appelée à se prononcer pour la deuxième fois sur un même dossier, la Cour européenne des droits de l’homme rappelle à la Suisse que les droits fondamentaux sont supérieurs et s’appliquent à tout être … Continued

Arrêt du TAF | Les exigences de l’ODM bafouent les règles de la bonne foi

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Le Tribunal administratif fédéral épingle l’Office fédéral des migrations. Selon lui, l’ODM n’a pas le droit de demander à des requérants de contacter les autorités de leur pays d’origine pour obtenir des papiers d’identité. ATS | 12.12.2011 | 16:25 L’Office fédéral des Migrations (ODM) ne peut demander à des requérants d’asile de contacter les autorités … Continued

Editorial | Effet boule de neige

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«Je m’amuse toujours de l’étonnement des jeunes, quand je leur raconte qu’avant 1914 je voyageais en Inde et en Amérique sans posséder de passeport, sans même en avoir jamais vu un.» (Stefan Zweig). Sortir du cadre pour changer notre regard sur le monde. Dans ce numéro de fin d’année, nous avons voulu ouvrir notre journal … Continued

Spectacle | Un fou noir au pays des blancs, de Pie Tshibanda

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Le spectacle « Un fou noir au pays des blancs » agit comme un miroir. Il nous renvoie notre propre image, nos préjugés, nos angoisses, nos peurs … Avec un humour plein de subtilité – on rit, et on pleure aussi – en n’oubliant jamais qu’un « Fou Noir » est bien la véritable histoire de Pie Tshibanda.

CHRONIQUE EUROPE | du 21 septembre au 9 novembre 2011

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21 septembre Publié le 21 septembre, le rapport de l’Human Rights Watch « L’UE a les mains sales : Implications de Frontex dans le mauvais traitement des migrants détenus en Grèce » fait peser de lourdes accusations sur l’agence de contrôle des frontières extérieures de l’Union européenne Frontex (www.hrw.org).Son implication dans la détention de requérants d’asile et des … Continued

CHRONIQUE SUISSE | du 13 septembre au 1er décembre 2011

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13 septembre Le HCR nie avoir consenti à la prise en charge des dossiers des 10’000 demandes d’asile d’Irakiens non-traitées par ses ambassades en Syrie et en Jordanie entre 2006 et 2008. Nouvelle histoire embarrassante pour la Suisse : son ambassade au Soudan aurait refusé entre 2004 et 2009 de traiter les demandes d’asile orales de … Continued

TAF | Décision de principe sur le droit au mariage

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Dans une décision de principe du 23 novembre 2011, le Tribunal fédéral (TF) rappelle la primauté du droit au mariage garanti par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme et remet en cause une application « automatique et sans discernement »  de la loi entrée en vigueur début 2011 interdisant aux personnes sans statut … Continued

Aéroport de Genève | Elisa s’inquiète de tentatives de refoulement immédiates

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Une nouvelle pratique à l’aéroport de Genève? Le 31 octobre 2011, l’association Elisa a demandé au Commandant des gardes -frontières (GF) des éclaircissements sur les tentatives d’expulsions immédiates de quatre demandeurs d’asiles à l’aéroport de Genève les 18 septembre et 5 octobre 2011.  Selon les témoignages reçus par Elisa, malgré les demandes d’asile orale manifestée … Continued

Povlakic | Les centres pour requérants d’asile sur le canton de Vaud

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Etude réalisée par Karine Povlakic, juriste au Service d’aide juridique aux exilés, sur les centres pour requérants d’asile dans le canton de Vaud, en novembre 2011. Les centres d’accueil pour les requérants d’asile s’apparentent, depuis quelques années, à des formes déguisées de détention administrative. Selon les autorités suisses, il y a un manque cruel de … Continued

CNPT | Rapport sur les vols spéciaux

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Communiqué de presse de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) publié en marge de son rapport attendu sur l’accompagnement des rapatriements aériens sous contrainte. La CNPT y résume les principales observations effectuées par ses membres entre octobre 2010 et juillet 2011: «Les mesures de contrainte doivent être appliquées en tenant compte des … Continued

Remise de la pétition contre les vols spéciaux

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Initiée le 1er octobre 2011, la pétition contre les vols spéciaux a récolté plus de 5000 signatures en deux mois ! La pétition a été remise le 30 novembre 2011 à la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, au Conseil fédéral et aux autres autorités concernées. Elle a reçu le soutien de nombreuses personnalités publiques suisses, issues des milieux culturels, intellectuels et associatifs, comme Jean Ziegler, le comédien Carlos Leal, le cinéaste Markus Imhoof ou encore l’humoriste Frédéric Recrosio.

ODAE romand | 4ème rapport d’observation – La Suisse au ban de la légalité?

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L’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers a publié son 4ème rapport d’observation, mercredi 30 novembre. Le rapport propose, à partir des observations faites durant l’année écoulée, une analyse des tendances en matière d’application des lois sur l’asile et sur les étrangers. Avec l’interdiction du mariage des personnes sans statut légal, la Suisse a … Continued

OSAR | Révision de la LAsi – réaction au projet de la CIP-E

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Projet de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) concernant la révision de la loi sur l’asile L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR s’oppose vigoureusement à l’abolition prévue de la procédure d’ambassade et ne peut pas comprendre pourquoi la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats renie ses propres convictions exprimées … Continued

Presse | Berne veut limiter la liberté de voyager des permis F

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Article publié par la Tribune de Genève, Marion Moussadek, 18 novembre 2011 «Deux mille cinq cents demandeurs d’asile partent en vacances dans leur pays d’origine». Les propos de Michael Glauser, porte-parole de l’Office fédéral des migrations (ODM), ainsi rapportés par la radio alémanique DRS et Le Blick, ont fait l’effet d’une bombe vendredi matin.

Mediterrannée | Non-assistance à migrants naufragés

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Selon le HCR, actuellement, une personne sur dix qui tente la traversée de Libye à Lampedusa meurt en Méditerranée. «Une frégate espagnole, en mission pour l’Otan, a secouru une centaine d’immigrés en provenance de Libye, alors qu’ils se trouvaient en perdition sur un frêle esquif à cent milles des côtes. Mais voilà que l’histoire de … Continued

LSDH | Pas de détention administrative à Champ-Dollon

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Détention administrative à Champ-Dollon : un pas de plus vers l’inadmissible !
La LSDH, section de Genève, apprend avec stupéfaction qu’une directive émanant du Département de la Sécurité (DSPE) autorise la détention de détenus administratifs à Champ- Dollon en violation flagrante des dispositions légales, tant sur le plan cantonal, fédéral qu’européen et de la jurisprudence constante en la matière.

OSAR | Afganistan, communiqué de presse

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Pas de renvois vers la ville afghane d’Hérat La Suisse pourrait désormais renvoyer les requérant-e-s d’asile afghan-e-s débouté-e-s également dans la ville d’Hérat, située dans l’ouest de l’Afghanistan. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés OSAR considère de manière générale les renvois vers l’Afghanistan, un pays dévasté par la guerre, comme étant inexigibles. Cela est valable également … Continued

Blog Voix d’exil | Intégration – Paroles de candidats à l’asile

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Comment les requérants d’asile vivent-ils l’intégration et ses difficultés en Suisse ? L’intégration est considérée, dans le domaine de la migration, comme un processus par lequel l’étranger arrivant dans un nouveau pays accède aux ressources économiques, culturelles, sociales et politiques du pays d’accueil. L’idée qui guide la rédaction de cet article est d’aider les requérants … Continued

OSAR | Sri Lanka: des renvois exigibles?

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Sri Lanka: situation des Tamouls originaires du Nord et de l’Est du pays vivant à Colombo et situation des personnes de retour Papier thématique, Rainer Mattern, Berne, le 22 septembre 2011 > Télécharger le pdf Sri Lanka: changement de pratique prématuré Communiqué du 3 novembre 2011 Dans son nouvel arrêt de principe relatif au Sri … Continued

Observer et témoigner | Regard neutre, regard critique

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«Ce n’est pas très beau que des personnes meurent sur des vols spéciaux. Ce n’est pas conforme à la tradition humanitaire de la Suisse», commentait la présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey, à la sortie de la projection du film Vol Spécial de Fernand Melgar (1). Pas très joli, en effet, de voir sur grand … Continued

Au nom de l’Etat de droit!?

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Observer les vols spéciaux pour l’ODM. Une obligation selon la loi. Ne faut-il pas plutôt combattre le mal à sa racine? La Fédération des Eglises protestantes de Suisse (FEPS) a annoncé qu’elle acceptait le mandat d’observateur des vols spéciaux que l’Office fédéral des migrations (ODM) peinait à attribuer. Une décision suscitant incompréhension et parfois colère, … Continued

Regard sur le film Vol special

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Anne-Madeleine Reinmann et Véronique Egger se rendent une fois par semaine au centre de rétention de Frambois dans le cadre de leur travail à l’Agora (Aumônerie genevoise œcuménique auprès des requérants d’asile). Elles ont vu Vol Spécial. Réactions sur le vif. Le film reflète-t-il la réalité de Frambois? Oui, il est relativement fidèle à la … Continued

Monitoring des vols spéciaux | Indépendance au rabais

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Un contrôle «indépendant» qui risque l’instrumentalisation… C’est la directive retour de l’Union européenne, développement de l’acquis de Schengen, qui impose un monitoring en cas de renvoi forcé. L’entrée en vigueur de la disposition en Suisse était prévue au 1er janvier 2011, mais ce n’est qu’en juillet que le mandat a été attribué à la FEPS, … Continued

Jurisprudence | Pas de renvois vers la Grèce

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Au TAF de prendre un arrêt de principe  sur les renvois en Grèce Après la Cour Européenne des droits de l’homme en janvier dernier (arrêt M.S.S. contre Belgique et Grèce), c’est au tour du Tribunal administratif fédéral (TAF) de se prononcer sur le renvoi de requérants d’asile en Grèce. Dans un arrêt de principe (arrêt … Continued

Vols spéciaux | Renvoyé et torturé…

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Au moment où nous mettions sous presse, la polémique commençait à monter à propos d’un des détenus de Frambois renvoyé par vol spécial vers le Cameroun et emprisonné et torturé par les autorités locales. Il est à l’affiche du documentaire de Fernand Melgar. Des documents concernant ses motifs d’asile ont été transmis aux autorités camerounaises … Continued

Le TAF, succursale de Dignitas?

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L’épineuse question du droit de mourir a maintes fois atterri entre les mains des juges de la Cour Européenne des droits de l’homme. En janvier 2011, les juges de Strasbourg ont rendu un arrêt particulièrement fourni concernant le droit au suicide d’une personne souffrant de troubles bipolaires graves depuis plus de vingt ans, restés incurables … Continued

Couacs à l’ODM | 10’000 demandes en rade

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La Confédération a ignoré 10’000 demandes d’asile de réfugiés irakiens déposées dans les ambassades suisses de Syrie et d’Egypte depuis 2006! Par peur d’être submergé de demandes, l’ambassadeur suisse à Damas a réclamé à l’ODM en 2006 de ne pas traiter les demandes des réfugiés irakiens. L’ODM a donné son aval, sous l’oeil avisé de … Continued

CSP | Prise de position sur le projet de révision de la LAsi

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Prise de position de l’association suisse des Centres sociaux protestants (CSP) sur le projet de révision complémentaire de la loi sur l’asile (LAsi) et les mesures d’accélération dans le domaine de l’asile prévues dans l’option 3 soutenue par le Département fédéral de justice et police (DFJP).

Et si j’avais été à leur place?

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Linda Lahotte a effectué, du 6 décembre 2010 au 6 juin 2011, un stage d’assistante sociale au secteur réfugiés du Centre social protestant de Genève (CSP). Lors des entretiens individuels qu’elle a menés et auxquels elle a assisté, elle a été frappée par la force et les ressources qu’ont dû mobiliser ces femmes et ces … Continued

Rien ne va plus à l’ODM

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La Conseillère fédérale a annoncé les deux nouvelles simultanément: Alard du Bois Reymond a été remercié de son poste de directeur de l’office, et une enquête externe était ouverte sur l’affaire des 10’000 demandes d’asile d’Irakiens non–traitées. Depuis, les critiques sur la réorganisation de l’ODM n’ont cessé de pleuvoir. Même l’ancien chef Peter Arbenz s’y … Continued

LAMal et aide d’urgence | La fin de l’illégalité

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«Dans la mesure où un bénéficiaire de l’aide d’urgence est domicilié en Suisse, il est obligatoirement affilié à l’assurance-maladie.» Telle est la teneur du communiqué de l’Office fédéral de la santé publique, qui confirme ce que Françoise Kopf, militante de l’association IGA-SOS Racisme à Soleure et membre du comité de rédaction de Vivre Ensemble, revendique … Continued

Des perles contre l’oisiveté

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A leur arrivée en Suisse, les demandeurs d’asile doivent déposer leur requête dans un Centre d’enregistrement et de procédure (CEP). En Suisse Romande, c’est au centre de Vallorbe -connu comme La Forteresse depuis que Fernand Melgar y a posé sa caméra- que transitent hommes, femmes et enfants depuis 2000. L’enfermement dure jusqu’à 90 jours mois. … Continued

Mineurs isolés à protéger!

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«Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter les intérêts des requérants mineurs non-accompagnés aussi longtemps que dure: (b) le séjour dans un centre d’enregistrement si, outre l’audition sommaire visée […], des actes de procédure déterminants pour la décision d’asile y sont accomplis» (Article 17 al. 3 (b) de la … Continued

La lenteur, une nouvelle rhétorique

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«Ce rapport confirme l’hypothèse selon laquelle le problème fondamental en matière d’asile tient à la durée excessive de la procédure d’asile et de renvoi.» C’est la conclusion à laquelle parvient le DFJP dans son Rapport sur des mesures d’accélération dans le domaine de l’asile du mois de mars 2011 (Vivre Ensemble, n°133). Les chiffres et … Continued

CHRONIQUE EUROPE | DU 7 JUIN AU 27 JUILLET 2011

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7 juin Dans une décision unanime, la CourEDH a réitéré sa condamnation à l’égard des procédures d’asile et des conditions de détention en Grèce. (Violation des articles 3 et 13 CEDH). (Appl. n°2237/08) 9 juin Répondant aux critiques sévères formulées par le Commissaire européen des droits de l’homme, M. Thomas Hammarberg, à propos des « conditions … Continued

CHRONIQUE SUISSE | DU 15 JUIN AU 26 AOÛT 2011

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15 juin La Fédération suisse des églises protestantes (FEPS) accepte le mandat d’observateur neutre de l’exécution des renvois forcés entre juillet et décembre. Les acteurs de terrain se montrent inquiets. (p. 2) 17 juin Genève : Pour faire face à l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile dans le canton de Genève, l’Hospice Général (HG) rouvre l’abri … Continued

SOSF / JDS | Révision de la LAsi, prise de position

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Prise de position commune de SOSF et des JDS sur la révision de la loi sur l’asile, 4 août 2011, 5 p. (en allemand) Asylgesetz-Verschärfung muss gestoppt werden, Gemeinsame Stellungnahme von DJS und SOSF zur « Anhörung » TeilrevisionAsylGasylg_anhoerung_djs_sosf_aug11,47.02 Kb

CHRONIQUE EUROPE | du 5 avril au 12 mai 2011

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5 avril L’Italie et la Tunisie concluent un accord concernant la migration clandestine depuis la Tunisie. En échange de permis temporaires octroyés aux Tunisiens arrivés avant la conclusion de l’accord, la Tunisie accepte le refoulement de ses ressortissants arrivés par la suite et promet de mieux garder ses frontières. 11 avril Le 11 avril, les … Continued

Côte d’Ivoire | Dix ans de lutte pour le pouvoir

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Le 21 mai 2011, Alassane Ouattara a officiellement été investi président de la Côte d’Ivoire, au terme de 6 mois de crise liée à la contestation des résultats électoraux par Laurent Gbagbo, chef d’Etat sortant. Fin avril, des miliciens pro-Gbagbo déposaient symboliquement les armes. Ouattara hérite d’un pays profondément divisé par dix années de guerre civile. … Continued

Editorial | C’est la fonction qui fait l’homme (ou la femme)

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Celles et ceux qui espéraient que Simonetta Sommaruga infléchisse la politique d’asile peuvent déchanter. Le dernier opus du Département fédéral de justice et police (DFJP), publié juste avant la clôture de ce numéro, est un concentré de l’idéologie qui anime la politique d’asile helvétique depuis 30 ans. Une idéologie, le terme est bien pesé. Car … Continued

Admission provisoire | 20 ans, leur avenir se ferme

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Le Centre suisse-immigrés à Sion est depuis plusieurs années approché par des jeunes que l’on peut qualifier de deuxième génération: ils sont nés ou arrivés en bas âge en Suisse, dans les années 1990, lorsque leurs parents ont été «admis provisoirement». Ils nous sollicitent car leur avenir se ferme soudainement dès la fin de la … Continued

Editorial | Realpolitik et schizophrenie

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Vive la Realpolitik! Qui n’a pas frémi d’admiration devant ces hommes et femmes, jeunes, parents, grands-parents, défilant visages découverts au mépris des risques dans les rues tunisiennes, égyptiennes et libyennes pour exiger le départ de leurs oppresseurs? Ils étaient là, crevant nos écrans, à demander la démocratie, des libertés, des droits que l’Occident leur sert … Continued

Femme enceinte en détention en vue d’un renvoi

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Le 12 avril, un couple est placé en détention administrative par les autorités fribourgeoises en vue d’un renvoi. Selon le Centre de contact suisses-immigrés de Fribourg, l’expulsion échoue car la femme, enceinte, a été victime de saignements durant l’arrestation et a dû être conduite en urgence à l’hôpital. Entre-temps, son compagnon a été placé en … Continued

UE | Le séjour irrégulier n’est pas un motif de détention

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Dans son arrêt du 28 avril 2011, la Cour de justice de l’Union européenne a tranché: les étrangers séjournant illégalement dans les pays membres de l’Union européenne ne peuvent plus être emprisonnés pour le seul motif qu’ils se trouvent encore sur le territoire malgré un ordre de le quitter. Ils peuvent toutefois être placés en … Continued

HCR | Demandes d’asile en baisse dans tous les pays industrialisés

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Contrairement à ce que laissent croire les débats qui fleurissent sur cette question, le nombre de demandes d’asile dans 44 pays industrialisés a baissé de 5% entre 2009 et 2010., selon un rapport statistique publié par le Haut commissariat aux réfugiés.  L’Europe est également une destination moins «prisée» par les réfugiés. Si en 2005, les … Continued

Afghanistan | Sécurité au point mort [2011]

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Données socio-démographiques Population: 29’835’392 Langues officielles: Farsi (50%) et Pachtou (35%), autres (15%) Religions: Musulmans sunnites (80%), musulmans chiites (19%), autres (1%) Ethnies: Pashtoune (42%), Tajik (27%), Hazara (9%), Ouzbek (9%), Aimak (4%), Turkmène (3%), Baloutchi (2%), autres (4%) Demandes d’asile en Suisse (statistiques 2010) Nouvelles demandes en 2010: 670 Dossiers traités en 1ère instance: … Continued

Quand la vie ne tient qu’à un fil

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Il s’en est fallu de peu! Dans une course contre la montre, un demandeur d’asile syrien, menacé de renvoi vers la Grèce en application des accords de Dublin,  a réussi à faire venir en Suisse sa famille restée au pays. Sa chance: la Suisse permet encore de déposer une demande d’asile dans une ambassade – … Continued

Statistiques sur l’asile

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Chaque année la sortie des statistiques sur l’asile de l’Office fédéral des migrations (ODM) est un événement politiquement consternant (1). 2011 suit la règle. Taux de refus, comparaisons internationales, applications de la convention de Dublin (2), méthode, peu de choses tiennent la route… Au chapitre des comparaisons internationales, l’ODM nous indique que la Suisse est … Continued

Aide d’urgence | Campagne unitaire pour dénoncer un système inhumain

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Les personnes en détresse ont droit aux moyens «indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine». Voilà ce que garantit la Constitution fédérale à son 
article 12. Un principe corrompu par la Suisse avec l’instauration du régime d’aide d’urgence en 2004. D’abord appliqué aux personnes frappées d’une décision de non-entrée en 
matière (NEM) … Continued

Renvois | Elle pouvait encore faire recours. Expulsée!

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Madame F., 57 ans, d’origine kosovare, est arrivée en Suisse en septembre 2005 en compagnie de sa fille de 15 ans très sévèrement handicapée. Elle fuyait un mari devenu violent suite aux événements tragiques auxquels il avait été confronté durant la guerre. Elle ne pouvait attendre aucune protection des autorités du Kosovo. En tant que … Continued

Le TF, pieds et poings liés?

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Le 15 décembre 2010, le Tribunal fédéral (TF) a constaté que l’absence de recours contre une décision cantonale refusant l’octroi d’un permis B humanitaire (art. 14 al.2 LAsi) était contraire à la Constitution fédérale (Cst), qui garantit un accès au juge. Le TF relevait que conformément à l’article 190  Cst, il était néanmoins «contraint d’assurer … Continued

L’interdiction de mariages viole la CEDH

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Dans un arrêt du 14 décembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme condamne le Royaume-Uni pour avoir entravé le droit au mariage. Il  estime que certes, des mesures peuvent être prises pour vérifier qu’un mariage n’est pas fictif, et certes un mariage considéré comme fictif peut être interdit. Mais interdire de manière générale … Continued

Débat | Légalité -vs- légitimité: Collectif Droit de rester / Les Eglises (II)

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Opinion*: La navigation dans les mers agitées de l’asile en Suisse demande discernement et lucidité. L’ouverture d’un refuge est une expérience humaine prenante et exigeante. Elle ne peut être menée qu’avec des repères éthiques, prenant compte des circonstances, anticipant les différentes issues possibles. Suite à l’acceptation des lois sur l’asile et les étrangers en septembre … Continued

CHRONIQUE SUISSE | Du 2 février au 11 mars 2011

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2 février Vaud. L’abri de protection civile de Coteau-Fleuri ouvre ses portes à une cinquantaine de requérants d’asile. L’abri sera fermé pendant la journée, mais une structure de jour est mise à disposition. 5 février La commission des institutions politiques du Conseil National donne suite à l’initiative de Philipp Müller (PLR) qui vise à limiter … Continued

Turquie | Poste-frontière de l’Europe [2011]

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Données socio-démographiques Capitale: Ankara Population: 71’158’647 Langues: turque (officielle), kurde, dimli, azeri, kabardian Religions: Musulmans (99,8%), Chrétiens et Juifs (0.2%) Ethnies: Turcs (80%), Kurdes (20%) Turquie, pays de transit Demandes d’asile en Turquie: Selon les autorités turques, une hausse de 285% a été enregistrée entre 2006 et 2008. Le HCR en Turquie évalue à 10’500 … Continued

Procédure | Suisse, Yémen, même combat? Les violations de l’ODM et la complicité du TAF

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Les dessous étonnants de la procédure d’un requérant d’asile yéménite, où l’on découvre comment l’ODM fraie avec le pays d’origine du requérant d’asile – et prend des libertés avec la loi – sous l’œil bienveillant du TAF. Mauvaise surprise pour ce requérant d’asile yéménite, Monsieur A., lors de sa convocation par l’Office fédéral des migrations … Continued

Santé | Troubles psychiques: pas de soins pour les sous-hommes

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Vivre Ensemble l’a souvent affirmé. Une enquête de l’Université de Zurich le démontre 
clairement: le suivi médical pour les demandeurs d’asile est insuffisant. La presse en a rendu compte le 14 décembre 2010. Il vaut la peine d’y revenir pour en évidence certains aspects qui n’ont pas été relevés par les médias et souligner l’ampleur … Continued

Législation | L’assistance judiciaire en question: Requérants d’asile, parents pauvres de l’assistance juridique

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«Toute personne qui ne dispose pas des ressources suffisantes a droit (…) à l’assistance juridique gratuite. Elle a en outre droit à l’assistance gratuite d’un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert». Voilà pour la théorie. La pratique laisse un 
petit peu les requérants d’asile sur leur faim. De tous … Continued

EN BREF | Vivre Ensemble n°131

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APPEL: La Freiplatzaktion lance un Sos! Offrant depuis plus de 25 ans une assistance juridique aux requérant-e-s d’asile et aux personnes migrantes, la Freiplatzaktion Zürich se voit aujourd’hui menacée dans son existence. Au cours des trois dernières années, ce bureau de consultation juridique a pu offrir plus de 3500 consultations et a déposé 450 recours … Continued

Décryptage | Opinion post-28 novembre: Le véritable dessein de l’UDC

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Le 28 novembre 2010, l’initiative «pour le renvoi des étrangers criminels» a remporté 53% de oui sur l’ensemble du territoire suisse. Quant au contre-projet direct du Conseil fédéral, il a été rejeté par 54.2% et tous les cantons. Concrètement, trois nouveaux paragraphes vont venir s’ajouter à l’article 121 de la Constitution fédérale. Ils prévoient que … Continued

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