Migreurop | Autour des pièges de la soft law
Dans sa note de juin 2022, Migreurop se penche sur le recours de plus en plus fréquent par les Etats aux instruments de la soft law et aux conséquences démocratiques d’une telle pratique. Aussi appelée « droit mou », la Soft Law désigne un ensemble de règles de droit non contraignantes telles que des actes, lignes directrices, … Continued